Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Aucun engagement ne peut valablement être contracté par l'acheteur à l'égard du vendeur tant qu'il n'a pas accepté le contrat de crédit. Lorsque cette condition n'est pas remplie, le vendeur ne peut recevoir aucun paiement, sous quelque forme que ce soit, ni aucun dépôt.
[…] Au soutien de leurs prétentions, M. [P] [Y] et Mme [E] [Y] exposent, sur le fondement des articles L 221-18, L 221-20, L 221-10, L 312-46 et L 242-1 du code de la consommation, avoir rencontré les représentants de la défenderesse lors d'une foire tenue à [Localité 11] en date du 5 mars 2023 à l'occasion de laquelle ils ont fait valoir leur intérêt pour une pompe à chaleur. […]
[…] — au visa des articles 1152 du code civil et L. 312-46 du code de la consommation, ordonner la restitution de la somme de 38.750 € séquestrée entre les mains du notaire, […]
[…] Aux termes de l'article L311-33 (devenu L312-56) du code de la consommation, le prêteur qui ne saisit pas l'emprunteur ou la caution d'une offre conforme aux dispositions d'ordre public des articles L311-8 à L311-13 (devenu L312-14 à L312-24) du code de la consommation est déchu du droit aux intérêts. […] L'article L311-34(devenu L312-45 et L312-46) du même code incrimine le fait pour le prêteur d'omettre de 'prévoir un formulaire détachable dans l'offre préalable'.