Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 9
Sont soumis aux dispositions de la présente section les contrats de crédit affecté mentionnés au 11° de l'article L. 311-1.
L312-44 et suivants du Code de la consommation). […] L221-5 et suivants du Code de la consommation). […] L312-55 du Code dela consommation). […]
Lire la suite…[…] Selon l'article L.213-4-5 du code de l'organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation, relatif au crédit à la consommation incluant les crédits affectés régis par les articles L. 312-44 à L.312-56 du code de la consommation et définis par l'article L. 311-1, 11° du même code.
[…] Il est constant que le crédit litigieux est un crédit affecté à l'acquisition d'un véhicule automobile au sens de l'article L. 311-1 11° du code de la consommation et relève à ce titre des dispositions des articles L. 312-44 et suivants du même code. Selon l'article L. 312-48 de ce code, les obligations de l'emprunteur ne prennent effet qu'à compter de la livraison du bien ou de la fourniture de la prestation. […] L'article D. 311-6 devenu D. 312-16 du même code dispose que le prêteur peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de défaillance. Aucune autre pénalité notamment de retard ne peut être exigée par le prêteur.
[…] Vu les articles L. 311-30 à L. 311-41 du code de la consommation (aujourd'hui L. 312-44 à L. 312-50), […] En conséquence de cette résolution impliquant que les parties soient remises dans leur état antérieur, c'est à juste titre que le premier juge a condamné la société ISE à reprendre l'ensemble des matériels posés au domicile des époux Y, et au paiement de la somme de 1 312 euros à titre de dommages-intérêts correspondant aux frais de remise en état des plafonds endommagés.