Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 17 novembre 2024, M. B A, représenté par M^e Philippe Ah-Fah, demande au juge des référés :

1°) d’enjoindre au préfet du Nord, en application de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, de prendre toutes mesures utiles (convocation dans les locaux de la préfecture, renouvellement du récépissé règlementaire, remise ou refus de la carte de séjour sollicitée) ou toute autre mesure permettant d’établir l’avancement effectif de l’instruction de sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de l’expiration d’un délai de 15 jours suivant la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat le versement à son profit de la somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

— la condition d’urgence est remplie ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l’exécution d’une décision administrative.

Par un mémoire enregistré le 8 décembre 2024, le préfet du Nord, représenté par le cabinet Centaure avocats, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que :

— il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A ;

— la condition d’urgence n’est pas remplie ;

— la mesure sollicitée n’est pas utile.

Vu :

— les pièces du dossier ;

Vu :

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Huguen, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision ».

2. Il résulte de l’instruction que, le 26 novembre 2024, le préfet du Nord a délivré à M. A une attestation de prolongation d’instruction de sa demande de titre de séjour valable jusqu’au 25 février 2025 et qui lui permet de séjourner régulièrement sur le territoire français et d’y exercer une activité professionnelle. En outre, le préfet du Nord soutient, sans être contredit, que M. A, en dépit de plusieurs demandes de l’administration, n’a pas produit la copie de son acte de naissance légalisé nécessaire à l’achèvement de l’instruction de sa demande de titre de séjour. Dès lors, le litige étant dépourvu d’objet, il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Sur les frais liés au litige :

3. Il n’y a pas lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de l’Etat le versement de la somme demandée par M. A au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d’injonction et d’astreinte de la requête de M. A.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée au préfet du Nord.

Fait à Lille, le 14 décembre 2024.

Le juge des référés,

signé

O. HUGUEN

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,