Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit dans toute publicité de proposer sous quelque forme que ce soit des lots promotionnels liés à l'acceptation d'une offre préalable de crédit.
De plus, le législateur marocain et plus précisément dans l'article 74 alinéa 4 de la loi 31-08 a donné une définition succincte de l'opération de crédit, […] les prêts dont la durée totale est égale ou n'excède pas trois mois. […] Le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommation découlant des articles L311-2, al. 2 du Code de la consommation qui suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consentit à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. […] réglementant l offre préalable 5. indiquer, le cas échéant, […]
Lire la suite…De plus, le législateur marocain et plus précisément dans l'article 74 alinéa 4 de la loi 31-08 a donné une définition succincte de l'opération de crédit, […] les prêts dont la durée totale est égale ou n'excède pas trois mois. […] Le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommation découlant des articles L311-2, al. 2 du Code de la consommation qui suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consentit à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. […] réglementant l offre préalable 5. indiquer, le cas échéant, […]
Lire la suite…[…] rendue par la juridiction de proximité du Creusot – RG : 11-19-527 […] 'Vu les articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du code de la consommation,
[…] Vu les arti cles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, […] Vu les articles 11, 515 et 700 du Code de procédure civile,
[…] Dans leurs dernières conclusions notifiées le 6 décembre 2021, auxquelles il conviendra de se reporter pour un exposé détaillé et exhaustif des prétentions et moyens qu'ils développent, M. [U] et Mme [C] demandent à la Cour, au visa des articles L.111-1, L.311-1, L.311-6, L.311-8, L.311-13, L.311-32, L.311-35, L.312-2, L.312-7, L.312-11, L.312-33, L.313-1, L.313-3 à L.313-5, et D.311-4-3 du Code de la consommation, L.121-21, L.121-23 à L.121-26, et R.121-5 du Code de la consommation dans leur rédaction applicable au cas d'espèce, L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, L.512-1 du Code des assurances, 1109, 1116, 1710 et 1792 du Code civil, 11, 515 et 700 du Code de procédure civile, de :
C'est dans cette logique que le législateur a instauré un encadrement rigoureux de la publicité en matière de crédit, notamment aux articles L. 312-5 à L. 312-11 du Code de la consommation. […]
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