Entrée en vigueur le 1 février 2017
Est créé par : Décret n°2017-107 du 30 janvier 2017 - art. 6
Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la deuxième classe le fait, pour un conducteur, de ne pas respecter les mesures de police relatives à la circulation et au stationnement prises en application du premier alinéa de l'article R. 3116-3.
[…] 1°) d'annuler la décision du 25 avril 2024 du département de la Vienne en tant qu'elle a rejeté ses offres pour les lots 1, 14 et 15 de l'accord-cadre de services de transports scolaires d'élèves et d'étudiants en situation de handicap domiciliés dans le département de la Vienne, […] mais que cela ne démontre pas que le titulaire du marché dispose d'autant de copies certifiées conformes de la licence de transport intérieur qu'il utilise de véhicules pour exécuter ses obligations contractuelles en méconnaissance des articles R. 3116-12 et suivants, R. 3116-25 et suivants et R. 3452-1 et suivants du code des transports, […]
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