Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Il est interdit dans toute publicité d'indiquer qu'une opération ou un contrat de crédit, ou une opération de crédit consistant à regrouper des crédits antérieurs peut être consenti sans élément d'information permettant d'apprécier la situation financière de l'emprunteur, ou de laisser entendre que le prêt améliore la situation financière ou le budget de l'emprunteur, entraîne une augmentation de ressources, constitue un substitut d'épargne ou accorde une réserve automatique d'argent immédiatement disponible sans contrepartie financière identifiable.
Lorsqu'une publicité compare le montant des échéances d'un ou plusieurs crédits antérieurs, et le cas échéant d'autres dettes, à celui d'une échéance résultant d'une opération de regroupement de crédits, elle mentionne de manière claire et apparente, d'une part, la somme des coûts totaux des crédits antérieurs et, d'autre part, le coût total du crédit postérieur à l'opération précitée.
Il est également interdit dans toute publicité de mentionner l'existence d'une période de franchise de paiement de loyers ou de remboursement des échéances du crédit supérieure à trois mois. Cette interdiction ne s'applique pas aux prêts aidés par l'Etat destinés au financement d'une formation à la conduite et à la sécurité routière et aux prêts garantis par l'Etat destinés au financement de leurs études par les étudiants.
Le dispositif de protection du consommateur relatif au crédit à la consommation découlant des articles L311-2, al. 2 du Code de la consommation qui suppose l'existence d'une opération de crédit par laquelle le prêteur consentit à l'emprunteur un délai pour rembourser le prêt ou payer le prix de la vente ou de la prestation de services après livraison du bien ou exécution de cette prestation. […] Ce principe existe en France depuis la loi du 10 janvier 1978, qui a inspiré le législateur Marocain dans sa loi 31-08. […]
Lire la suite…[…] L […] - qu'elle n'avait commis aucun dol par réticence dans le cadre de l'octroi et de l'exécution du prêt HELVET IMMO, qu'elle avait respecté son obligation d'information et plus particulièrement le formalisme imposé pour les f r e s d e c r é d i t s i m m o b i l i e r s t e l qu'il résulte des articles L.312-7, L.312-8 et L.312-10 du Code de la Consommation, […] 10 […] L'article L312-33 du Code de la Consommation prévoit dans sa version en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt : Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, ou à l'article L. 312-26 sera puni d'une amende de 150 000 euros.
[…] Vu l'article L. 312-10 du code de la consommation, […] Attendu qu'aux termes de l'article L. 313-1, alinéas 1 et 2, ancien du code de la consommation, dans tous les cas, […] commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels ; que, toutefois, pour l'application des articles L. 312-4 à L. 312-8 anciens du code de la consommation, les charges liées aux garanties dont les crédits sont éventuellement assortis ainsi que les honoraires d'officiers ministériels ne sont pas compris dans le taux effectif global défini ci-dessus, lorsque leur montant ne peut être indiqué avec précision antérieurement à la conclusion définitive du contrat ; que, […]
[…] T R I B U N A L […] “Vu les articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les articles L. 312-4, L. 312-5, L. 312-8, L. 312-10,
L 112-2 du Code des assurances prévoit que la proposition faite par lettre recommandée de prolonger ou de modifier un contrat ou de remettre en vigueur un contrat suspendu, […] le preneur reste et est laissé en possession, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux locations faites sans écrit ». […] L 1232 (anc. art. 116-3) al. 2 du Code de la santé publique prévoit que le refus d'une personne d'un prélèvement d'organe sur son corps après son décès doit être exprès. […] Ainsi, il faut vérifier si l'usage impose à un professionnel de rejeter expressément une offre. […] L 312-10 al. 2 du Code de la consommation, réglementent cette question, […]
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