Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'une publicité est adressée par voie postale ou par courrier électronique, distribuée directement à domicile ou sur la voie publique, le document envoyé au consommateur lui rappelle de façon claire, précise et visible son droit de s'opposer sans frais à l'utilisation de ses données personnelles à des fins de prospection ainsi que les modalités d'exercice de ce droit.
Lorsque cette publicité indique un taux d'intérêt ou des informations chiffrées liées au coût du crédit, les informations mentionnées à l'article L. 312-8 figurent, sous forme d'encadré, en en-tête du texte publicitaire.
[…] Vu, ensemble, les articles L.112-2 et R.112-3 du code des assurances et L.312-9 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au moment de la signature du contrat, en 2008 ; […]
[…] 9 pages) […] Le premier juge a statué dans ces termes après avoir retenu la déchéance du droit aux intérêts au motif que le bordereau de rétractation est irrégulier faute de mentionner que la rétractation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception comme l'exige l'article L. 312-9 du code de la consommation. […] L'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation) du code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance de l'emprunteur, […] est fixée suivant un barème déterminé par décret. L'article D. 311-6 (D. 312-16 dans la nouvelle numérotation) du même code précise que lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 311-24 (L. 312-39 dans la nouvelle numérotation), […]
[…] M. [P] et Mme [S] demandent à la cour, au visa de l'article 1907 du code civil, de l'article 1376 du même code, des articles L111-1, L212-1 à L212-3 (nouveau) et L133-2 (ancien) du code de la consommation, des articles L312-8-4° devenu L313-25-6° et L312-9 du code de la consommation, des articles L141-4 du code des assurances, […] Sur le fond, l'intimée rappelle que le coût des services accessoires au contrat de prêt ne doit être intégré dans le TEG que si ces services ont été exigés par le prêteur comme conditions d'octroi du prêt au sens de l'article L.312-8 4eme du code de la consommation. […] L'article L.110-4, dans sa version en vigueur depuis le 19 juin 2008, […]
C'est dans cette logique que le législateur a instauré un encadrement rigoureux de la publicité en matière de crédit, notamment aux articles L. 312-5 à L. 312-11 du Code de la consommation. […] Elle rappelle que le juge des référés peut prescrire des mesures conservatoires même en présence d'une contestation sérieuse (article 835 du Code de procédure civile). […] Elle insiste aussi sur les exigences formelles des articles L. 312-8 et L. 312-9 du Code de la consommation, qui imposent notamment l'encadré obligatoire contenant les données clés du crédit. […]
Lire la suite…