Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Lorsqu'un prêteur propose habituellement des contrats de crédit assortis d'une proposition d'assurance ayant pour objet la garantie de remboursement du crédit, toute publicité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 312-6 diffusée pour son compte sur ces contrats mentionne le coût de l'assurance, à l'aide de l'exemple représentatif mentionné au même alinéa. Ce coût est exprimé :
1° A l'exclusion de tout autre taux, en taux annuel effectif de l'assurance, qui permette la comparaison par l'emprunteur de ce taux avec le taux annuel effectif global du crédit ;
2° En montant total dû en euros par l'emprunteur au titre de l'assurance sur la durée totale du prêt ;
3° En euros par mois. Il est précisé si ce montant s'ajoute ou non à l'échéance de remboursement du crédit.
[…] - qu'elle n'avait commis aucun dol par réticence dans le cadre de l'octroi et de l'exécution du prêt HELVET IMMO, qu'elle avait respecté son obligation d'information et plus particulièrement le formalisme imposé pour les f r e s d e c r é d i t s i m m o b i l i e r s t e l qu'il résulte des articles L.312-7, L.312-8 et L.312-10 du Code de la Consommation, […] II. – Pour l'application de l'article L. 431-7, […] L'article L312-33 du Code de la Consommation prévoit dans sa version en vigueur au jour de l'acceptation de l'offre de prêt : Le prêteur ou le bailleur qui ne respecte pas l'une des obligations prévues aux articles L. 312-7 et L. 312-8, à l'article L. 312-14, deuxième alinéa, […]
[…] Attendu que selon l'article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l'emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 ou L. 312-85 est déchu du droit aux intérêts ; […] que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit informe l'emprunteur du coût de l'assurance en portant à sa connaissance les éléments mentionnés à l'article L. 312-7 ; […] lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L. 341-1 à L. 341-7, […]
[…] d'une mise en demeure de régler les échéances impayées par lettre recommandée du 01 juin 2023 (AR signé le 07 juin 2023) et d'une nouvelle mise en demeure du 12 avril 2024 (AR signé le 16 avril 2024) par son conseil. […] articles L.312-12 et L.312-7 du Code de la consommation) […] Les articles L312.-28 et R.312-10 du code de la consommation prévoient que le contrat de crédit est établi sur support papier ou sur un autre support durable, […] ainsi que de la fiche mentionnée à l'article L. 312-12. […] à savoir l'inscription au FICP et au titre de l'article L.141-3 du Code des assurances, […] il convient d'écarter toute application des articles 1231-6 et 1231-7 du code civil ainsi que celle de l'article L. 313-3 du code monétaire et financier, […]