Entrée en vigueur le 1 janvier 2012
Modifié par : LOI n°2011-94 du 25 janvier 2011 - art. 12
Les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, les avocats inscrits à un barreau français, les notaires, les huissiers de justice, les commissaires-priseurs judiciaires, les administrateurs judiciaires et les mandataires-liquidateurs disposent concurremment, dans le cadre des activités définies par leurs statuts respectifs, du droit de donner des consultations juridiques et de rédiger des actes sous seing privé pour autrui.
Cet arrêt, opposant une société spécialisée en optimisation fiscale (dénommée "Société X" pour les besoins de cet article) à une société immobilière ("Société Y") et au Conseil National des Barreaux (CNB), […] Il offre également des pistes concrètes pour les victimes de telles pratiques illicites afin d'obtenir réparation. […] a) Une activité réservée aux avocats La Cour a rappelé que la consultation juridique et la représentation devant l'administration fiscale constituent des activités réglementées, réservées aux professions suivantes (art. 54 et 56 de la loi du 31 décembre 1971) : - Avocats inscrits à un barreau français, - Avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation, […]
Lire la suite…Les commissaires de justice peuvent donner des consultations juridiques dans le prolongement de leurs activités, dans les limites de leurs attributions légales (art. 56 de la loi du 31 décembre 1971). » Conditions d'accès à la profession Diplômes et formation Pour accéder à la profession de commissaire de justice, il convient de : Être titulaire d'un Master 1 en droit au minimum ; Réussir l'examen d'accès à l'École nationale des commissaires de justice (ENCJ) ; Suivre une formation théorique et pratique de 2 années, incluant des stages en étude ; Réussir l'examen d'aptitude professionnelle.
Lire la suite…[…] Par acte d'huissier de justice délivré le 2 novembre 1998, la société Arcade a dénoncé le contrat signé pour cause de nullité au motif notamment qu'il s'agissait en réalité d'une consultation en matière juridique illicite au regard de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par les lois n°90-1259 du 31 décembre 1990 et 97-308 du 7 avril 1997, et notamment des articles 54 et suivants. […] Selon l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66 de la loi du 31 décembre 1971.
[…] représenté par M e Israël, a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 28 février 2019 par lequel la garde des sceaux, ministre de la justice, a conféré à la Chambre de commerce et d'industrie de Bourgogne-Franche-Comté l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. […] à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66. (…) Pour chacune des catégories d'organismes visées aux articles 61, 63, 64 et 65, elle résulte de l'agrément donné, […]
[…] Il en résulte que l'activité de Monsieur X qui se présente comme un audit d'ordre technique s'avère être en réalité de nature juridique en violation des articles 54 et 60 de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971, son rapport devra être écarté des débats. […] Attendu que l'article 54 de la loi du 31 décembre 1971 dispose : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière juridique qu'il est autorisé à pratiquer conformément aux articles 56 à 66.»
[…] avant qu'il ne s'engage, sur les caractéristiques essentielles du service, son prix et son délai d'exécution (article L. 111-1 du code de la consommation), et rendre les prix accessibles par affichage ou tout procédé approprié (article L. 112-1). […] des conditions générales, une facture remise sur support durable. […] Écrire pour autrui n'est pas conseiller en droit Le texte fondateur est l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 : « Nul ne peut, directement ou par personne interposée, […] pour autrui » s'il n'est titulaire d'une licence en droit ou ne justifie d'une compétence juridique appropriée, et s'il ne relève de l'une des catégories autorisées par les articles 56 à 66. […]
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