TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE TOULON

PÔLE JCP

Jugement n° 25/00258

N° RG 24/05716 – N° Portalis DB3E-W-B7I-M6SL

AFFAIRE :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

C/

[M]

JUGEMENT réputé contradictoire du 05 MAI 2025

Grosse exécutoire : M^e Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE + dossier plaidoirie

Copie : Mme [W] [M]

délivrées le

JUGEMENT DU 05 MAI 2025

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Dans l’affaire opposant :

DEMANDEUR :

S.A.R.L. VOLKSWAGEN BANK GMBH

Batiment Ellipse

15 avenue de la Demi-Lune

95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par M^e Jérôme DE MONTBEL, avocat au barreau de MARSEILLE

à

DÉFENDEUR :

Madame [W] [M]

née le 20 Janvier 1994 à LA GARENNE COLOMBES (92250)

de nationalité Francaise

80 avenue Auguste Blanqui

83200 TOULON

non comparante, ni représentée

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Président : Audrey MOYA

Greffier : Karine PASCAL

DÉBATS :

Audience publique du 03 Mars 2025

JUGEMENT :

Réputé contradictoire et rendu en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe le 05 MAI 2025 par Audrey MOYA, Président, assisté de Karine PASCAL, Greffier.

EXPOSE DU LITIGE

Le 14 novembre 2022, Madame [W] [M] a souscrit auprès de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH un contrat de location avec option d’achat portant sur un véhicule de marque SEAT ARONA FR 1.0 TSI 115CH DSG7, immatriculé FK-564-SM, portant le numéro de série VSSZZZKJZLR045130 d’une valeur de 19 360,00 euros. Le contrat prévoyait le paiement d’un premier loyer de 3 959,00 euros assurances comprises, puis de 36 loyers de 311,15 euros assurances comprises, et un prix de vente final de 8 000,00 euros.

Des loyers étant demeurés impayés, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a fait assigner Madame [W] [M] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Toulon par acte de commissaire de justice en date du 30 août 2024, auquel il est renvoyé pour un plus ample exposé, et forme les demandes suivantes :

Condamner Madame [W] [M] à lui payer la somme totale de 14 750,80 euros, augmentée des intérêts au taux de 5,07% par mois à compter de la première échéance impayée et jusqu’à parfait paiement ; Ordonner la capitalisation annuelle des intérêts conformément à l’article 1323-2 du code civil ; Condamner Madame [W] [M] à restituer immédiatement et en parfait état, à ses frais, à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, le véhicule de marque SEAT ARONA FR 1.0 TSI 115CH DSG7, immatriculé FK-564-SM, portant le numéro de série VSSZZZKJZLR045130 sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé du jugement à intervenir ; Autoriser la société VOLKSWAGEN BANK GMBH à appréhender ledit véhicule en quelques mains et quelque lieu qu’il se trouvera et à reprendre possession ; Condamner Madame [W] [M] aux entiers frais et dépens ainsi qu’à une indemnité de procédure de 1 500,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

A l’audience du 03 mars 2025, lors de laquelle l’affaire a été appelée et retenue, la demanderesse, représentée par son Conseil, a déposé ses pièces et conclusions auxquelles elle se réfère et a répondu aux questions soulevées d’office par le juge, consignées sur la note d’audience.

Elle a été autorisée à produire un décompte expurgé des intérêts en cours de délibéré.

Au soutien de sa demande, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH fait valoir que les loyers n’ont pas été régulièrement payés, ce qui l’a contrainte à prononcer la déchéance du terme le 20 mai 2024, rendant la totalité de la dette exigible outre la restitution du véhicule.

En application de l’article R.632-1 du code de la consommation, le tribunal a relevé d’office le respect de l’ensemble des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et plus particulièrement les moyens de droit suivants, sur lesquels la partie présente fut invitée à faire connaître ses observations :

— l’irrecevabilité de l’action du fait de la forclusion,

— le respect des obligations pré-contractuelles sanctionnées par la déchéance du droit aux intérêts et notamment :

* production d’une fiche d’informations pré-contractuelles,

* justificatif de consultation du FICP,

* justificatif de la vérification de solvabilité et des explications données à l’emprunteur.

Madame [W] [M], citée à personne, n’a pas comparu et n’a pas été représentée.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 05 mai 2025, par mise à disposition au greffe.

Par courrier électronique en date du 30 avril 2025, la demanderesse a adressé à la présente juridiction un décompte expurgé des frais.

MOTIVATION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en restitution du bien et en paiement

Le présent litige est relatif à un crédit soumis aux dispositions de la loi n 2010-737 du 1er juillet 2010 de sorte qu’il sera fait application des articles du code de la consommation dans leur rédaction en vigueur après le 1er mai 2011 et leur numérotation issue de l’ordonnance n 2016-301 du 14 mars 2016 et du décret n 2016-884 du 29 juin 2016.

L’article R.632-1 du code de la consommation permet au juge de relever d’office tous les moyens tirés de l’application des dispositions du code de la consommation, sous réserve de respecter le principe du contradictoire. Il a été fait application de cette disposition par le juge à l’audience du 03 mars 2025.

L’article L312-40 du code de la consommation prévoit qu’en cas de défaillance dans l’exécution par l’emprunteur d’un contrat de location assorti d’une promesse de vente ou d’un contrat de location-vente, le prêteur est en droit d’exiger, outre la restitution du bien et le paiement des loyers échus et non réglés, une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.

L’article D312-18 du même code indique le mode de calcul de l’indemnité que peut exiger le prêteur, qui est égale à la différence entre, d’une part, la valeur résiduelle hors taxes du bien stipulée au contrat augmentée de la valeur actualisée, à la date de la résiliation du contrat, de la somme hors taxes des loyers non encore échus et, d’autre part, la valeur vénale hors taxes du bien restitué.

La valeur actualisée des loyers non encore échus est calculée selon la méthode des intérêts composés en prenant comme taux annuel de référence le taux moyen de rendement des obligations émises au cours du semestre civil précédant la date de conclusion du contrat majoré de la moitié. La valeur vénale mentionnée ci-dessus est celle obtenue par le bailleur s’il vend le bien restitué ou repris. Toutefois, le locataire a la faculté, dans le délai de trente jours à compter de la résiliation du contrat, de présenter au bailleur un acquéreur faisant une offre écrite d’achat. Si le bailleur n’accepte pas cette offre et s’il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l’offre refusée par lui.

Si le bien loué est hors d’usage, la valeur vénale est obtenue en ajoutant le prix de vente et le montant du capital versé par la compagnie d’assurance.

A défaut de vente ou à la demande du locataire, il peut y avoir évaluation de la valeur vénale à dire d’expert. Le locataire doit être informé de cette possibilité d’évaluation.

Ces textes n’ont toutefois vocation à être appliqués au titre du calcul des sommes dues qu’après vérification notamment de l’absence de forclusion de la créance, de ce que le terme du contrat est bien échu et de l’absence de déchéance du droit aux intérêts conventionnels.

Sur la forclusion

L’article 125 du code de procédure civile dispose que les fins de non-recevoir doivent être relevées d’office lorsqu’elles ont un caractère d’ordre public, notamment lorsqu’elles résultent de l’inobservation des délais dans lesquels doivent être exercées les voies de recours ou de l’absence d’ouverture d’une voie de recours.

L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement, à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant le juge des contentieux de la protection dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Le délai de forclusion étant un délai de procédure, la règle de computation de l’article 641 du code de procédure civile s’applique, de sorte que le délai expire le jour de la dernière année qui porte le même quantième que le jour de l’évènement qui fait courir le délai (Civ 1 ,17 mars 1998, 96-15.567).

Le report d’échéances impayées à l’initiative du prêteur est sans effet sur la computation de ce délai (Civ. 1 , 28 octobre 2015, n 14-23267). Il en est de même des annulations de retard.

Aux termes de l’article L.312-2 du code de la consommation, la location avec option d’achat est assimilée à une opération de crédit, et est soumise aux dispositions d’ordre public des article L312-1 et suivants du même code.

En l’espèce, au regard de l’historique du compte produit, il apparaît que le premier incident de paiement non régularisé est intervenu pour l’échéance du 05 février 2024, de sorte que la demande effectuée le 30 août 2024 n’est pas atteinte par la forclusion.

Sur le prononcé de la déchéance du terme

L’article 1224 du code civil prévoit que la résolution résulte soit de l’application d’une clause résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice.

Aux termes de l’article 1225 du code civil, la clause résolutoire précise les engagements dont l’inexécution entraînera la résolution du contrat. La résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s’il n’a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l’inexécution. La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire

Il résulte par ailleurs de la combinaison de l’arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne en date du 08 décembre 2022 (9ème chambre) et de l’arrêt de la Cour de Cassation du 22 mars 2023 (Cass. 1re civ., 22 mars 2023, n° 21-16.044), qu’en l’absence de délivrance d’une mise en demeure laissant une durée raisonnable pour régulariser les sommes dues (même en cas de disposition contraire dans le contrat), la déchéance du terme n’est pas acquise.

En l’espèce, le contrat de location avec option d’achat conclu le 14 novembre 2022 contient une clause d’exigibilité anticipée en cas de défaut de paiement en son article 5 « Inexécution du contrat – Indemnités » et n’exclut pas de manière expresse et non équivoque l’envoi d’une mise en demeure préalable à la déchéance du terme.

Ainsi, une mise en demeure préalable au prononcé de la déchéance du terme de payer précisant le délai de régularisation a été envoyée à Madame [W] [M] le 05 mai 2024.

Dans ces conditions et en l’absence de régularisation dans le délai fixé par le prêteur, tel qu’il résulte de l’historique de compte, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a pu régulièrement prononcer la déchéance du terme le 20 mai 2024.

Sur le respect des obligations précontractuelles

Il appartient au créancier qui réclame des sommes au titre d’un crédit à la consommation de justifier du strict respect du formalisme informatif prévu par le code de la consommation, en produisant des documents contractuels conformes, ainsi que la copie des pièces nécessaires, et notamment :

— la notice d’assurance comportant les conditions générales (article L.312-29 du code de la consommation) à peine de déchéance totale du droit aux intérêts (article L.341-4 dudit code) étant précisé également que la preuve de la remise de la notice et de sa conformité ne sauraient résulter d’une simple clause pré-imprimée selon laquelle l’emprunteur reconnaît la remise, une telle clause ne constitue qu’un indice qu’il incombe au prêteur de corroborer par un ou plusieurs éléments de preuve pertinents, et étant rappelé que la synthèse des garanties ne répond pas à l’exigence légale, le fonctionnement des garanties et les cas particuliers n’y figurant pas ; si l’assurance est obligatoire pour obtenir le financement, l’offre préalable rappelle que l’emprunteur peut souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de son choix : si l’assurance est facultative, l’offre préalable rappelle les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas y adhérer ;

— la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- (article L.312-16 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge (article L.341-dudit code) étant précisé que cette consultation doit avoir été effectuée avant la conclusion du contrat, et préciser son résultat,

— l’avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur exigé par l’article R.312-2 16° du code de la consommation (risque d’exclusion du bénéfice de l’assurance si elle est souscrite, et risque de saisie-appréhension du bien : article R.222-11 du code des procédures civiles d’exécution), ainsi que le rappel du droit du locataire/emprunteur à procéder à un remboursement anticipé (article R.312-2 §I 18° du code de la consommation) ;

— reproduction totale de l’article R. 312-35 du code de la consommation, alors que le prêteur, qui ne peut se faire juge de la pertinence de l’information prescrite par un texte réglementaire, n’a pas à supprimer les paragraphes concernant les crédits renouvelables et les découverts (annexe à l’article R.312-14, §7.2 du code de la consommation) ;

— avertissement complet quant aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur (annexe à l’article R.312-14, §6 du code de la consommation) ;

— mention des modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas adhérer à l’assurance facultative (article L.312-29 du code de la consommation) ;

— le double de l’information sur les risques encourus (saisie-appréhension du bien loué, paiement des loyers échus impayés, indemnité de résiliation, exclusion du bénéfice du contrat d’assurance) adressée dès le premier incident de paiement (article L.312-36 du code de la consommation).

De plus, en application de l’article L.751-6 du code de la consommation, afin de pouvoir justifier qu’ils ont consulté le fichier, les établissements doivent conserver des preuves de la consultation du fichier, de son motif et de son résultat, sur un support durable. Ils doivent être en mesure de démontrer que les modalités de consultation du fichier et de conservation du résultat des consultations garantissent l’intégrité des informations ainsi collectées.

D’autre part, l’arrêté du Ministère de l’économie, de l’industrie et de l’emploi du 26 octobre 2010 relatif au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers prévoit, notamment en son article 13, que les prêteurs doivent produire pour justifier les informations collectées au cours de la consultation du fichier national des incidents de remboursement des crédits, en imposant, à cet égard, un document respectant un formalisme spécifique, à partir d’un modèle-type annexé, et comportant des mentions obligatoires. En outre, le texte prévoit que la conservation des données par le prêteur, retranscrites dans le document sus évoqué, doit être effectuée sur « un support durable », garantissant « l’intégrité des informations ainsi collectées », ces conditions devant faire l’objet d’une appréciation par le juge.

En l’espèce, l’étude des pièces versées aux débats permet de retrouver en pièce 12 un document à entête de l’organisme prêteur, relatif à une consultation du FICP le 10 novembre 2022, pour la clé BDF 200194LAVIG, à laquelle il a été répondu le jour-même, sans que l’on ne connaisse toutefois le résultat de cette consultation.

De surcroît, cette consultation n’apparaît pas avoir été réalisée sur un support durable.

De plus, le prêteur échoue à rapporter la preuve de ce qu’il a averti l’emprunteur sur les risques encourus dès le premier incident de paiement, étant précisé que le courrier du 26 septembre 2023 ne mentionne pas les risques relatifs à la saisie-appréhension du bien loué, au paiement des loyers échus impayés, à l’indemnité de résiliation et à l’exclusion du bénéfice du contrat d’assurance.

Par ailleurs, le contrat conclu le 14 novembre 2022 ne mentionne pas de façon suffisante l’avertissement relatif aux conséquences d’une défaillance de l’emprunteur, ni les modalités suivant lesquelles l’emprunteur peut ne pas adhérer à l’assurance facultative.

En raison des manquements précités, et par application des dispositions de l’article L.341-1 et suivants du code de la consommation, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH doit être déchue du droit aux intérêts à compter de la date de conclusion du contrat.

Sur le montant de la créance au titre du remboursement du contrat de location avec option d’achat et la restitution du véhicule

En application des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, et doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

L’article L.312-39 du code de la consommation dispose qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés ; que jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Aux termes de l’article L.341-8 du code de la consommation, lorsque le prêteur est déchu du droit aux intérêts dans les conditions prévues aux articles L.341-1 à L.341-7, le débiteur n’est tenu qu’au remboursement du seul capital restant dû, après déduction des intérêts réglés à tort.

Pour fixer les sommes dues par l’emprunteur, il convient alors de déduire du capital versé l’ensemble des sommes versées à quelque titre que ce soit par l’emprunteur depuis l’origine.

Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu’il puisse prétendre au paiement de l’indemnité prévue par l’article L.312-39 du code de la consommation.

Dans le cas d’un contrat de location avec option d’achat et en cas de déchéance du droit aux intérêts, la créance du loueur s’élève « au prix d’achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente » (Civ. 1°, 1er décembre 1993, Daguerre, n° 91-20894, Bull. civ. I n° 354).

En l’espèce, le prêteur a été déchu du droit aux intérêts de sorte qu’il n’y a pas lieu de faire droit à sa demande formulée au titre des intérêts au taux légal. En outre, les sommes versées au titre des intérêts seront imputées sur le capital restant dû.

D’autre part, afin d’assurer l’effet de la directive communautaire n°2008/48 et notamment de son article 23, s’agissant du caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient de ne pas faire application de l’article 1231-1 du code civil et de l’article L.313-3 du code monétaire et financier, en prévoyant que la somme restant due en capital ne portera pas intérêts au taux légal et ce conformément à l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 (C-565/12).

En l’espèce, il résulte des pièces versées au dossier que Madame [W] [M] n’a pas restitué le le véhicule de marque SEAT ARONA FR 1.0 TSI 115CH DSG7, immatriculé FK-564-SM, portant le numéro de série VSSZZZKJZLR045130, de sorte qu’elle sera condamnée à le restituer.

Toutefois, il apparaît au vu de la « fiche de dialogue », que la défenderesse dispose de ressources modestes, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande d’astreinte.

En outre, il s’avère, au vu de l’historique de compte, que Madame [W] [M] a réglé jusqu’à présent une somme globale de 9 035,73 euros (352,15 * 14 + 33,45*2 + 38,73 + 4 000). Il reste donc devoir la somme de 10 324,27 euros, qu’elle sera condamnée à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, sauf à déduire la valeur à dire d’expert du véhicule que la demanderesse pourra appréhender.

Sur les demandes accessoires

Madame [W] [M], partie perdante, sera condamnée aux dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Il serait par ailleurs inéquitable de laisser à la charge de la société VOLKSWAGEN BANK GMBH les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. Madame [W] [M] sera donc également condamnée à lui verser la somme de 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur la capitalisation des intérêts

La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l’article L.312-38 du code de la consommation rappelle qu’aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L.312-39 et L.312-40 dudit code ne peuvent être mis à la charge de l’emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.

La demande de capitalisation sera par conséquent rejetée, et les condamnations ne pourront porter que sur les seules sommes précédemment fixées.

Sur l’exécution provisoire

Au visa de l’article 514 du code de procédure civile, il est rappelé que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit et il n’y a pas lieu de l’écarter.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,

CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 10 324,27 euros ;

DIT que cette somme ne portera pas intérêts au taux légal ni au taux légal majoré prévu par l’article L313-3 du code monétaire et financier et ce conformément à l’arrêt de la CJUE du 27 mars 2014 ;

DIT que la valeur vénale à dire d’expert du véhicule loué lors de sa restitution ou de son appréhension viendra en déduction de la somme qui précède ;

CONDAMNE Madame [W] [M] à restituer le véhicule de marque SEAT ARONA FR 1.0 TSI 115CH DSG7, immatriculé FK-564-SM, portant le numéro de série VSSZZZKJZLR045130 à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH ;

AUTORISE la société VOLKSWAGEN BANK GMBH, à défaut de remise volontaire de la part de Madame [W] [M], à appréhender le véhicule de marque SEAT ARONA FR 1.0 TSI 115CH DSG7, immatriculé FK-564-SM, portant le numéro de série VSSZZZKJZLR045130, et dit que le présent jugement vaudra titre à cet égard ;

CONDAMNE Madame [W] [M] aux entiers dépens de l’instance ;

CONDAMNE Madame [W] [M] à payer à la société VOLKSWAGEN BANK GMBH la somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;

REJETTE les demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT