Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Pour l'application des dispositions du présent chapitre, la location-vente et la location avec option d'achat sont assimilées à des opérations de crédit.
L'appelant sollicitait l'irrecevabilité de l'action pour forclusion biennale, sur le fondement de l'article R. 312-35 du code de la consommation, et, subsidiairement, des délais de paiement et l'exclusion des intérêts. Le prêteur demandait la confirmation intégrale, y compris une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La coobligée n'a pas constitué avocat. […] Le litige convoque deux questions principales: d'une part, le respect du délai de forclusion, apprécié au regard du premier incident non régularisé; d'autre part, l'incidence des manquements précontractuels allégués du prêteur sur l'action en paiement, au regard des articles L. 312-2, L. 312-16 et L. 341-1 du code de la consommation.
Lire la suite…Prêt en devise étrangère : le risque de change s'apprécie au regard de la situation de l'emprunteur Droit de la consommation / Crédit à la consommation Selon l'article L.132-1 du Code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, […] alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre que celle mentionnée à l'article L.625-1 est contestée, le mandataire doit en aviser le créancier ou son mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception... […] Droit de la consommation / Crédit à la consommation Conformément à l'article L.312-2 du Code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Suivant offre en date du 2 août 2012, la SMC accordait à M me X un prêt de 375.000 euros, remboursable en 15 ans, au taux nominal de 3,86 % et au taux effectif global de 4,719 %, en vue de financer l'achat d'une maison. Au vu d'un rapport établi par un cabinet conseil, par acte d'huissier en date du 25 novembre 2015, au visa des dispositions des articles 1147 et 1907 du Code civile L312-2, L312-33 et L313-1du Code de la consommation, M me X assignait devant le tribunal la SMC, en vue de voir :
[…] L'article L.312-8 du code de la consommation, dans sa version alors applicable impose notamment l'indication, dans l'offre de prêt 'outre le montant du crédit susceptible d'être consenti et, le cas échéant, celui de ses fractions périodiquement disponibles, son coût total, son taux défini conformément à l'article L. 313-1 ainsi que, s'il y a lieu, les modalités de l'indexation', le TEG défini conformément à cette disposition devant comporter, […] le cas échéant, estimé' et, in fine, que : 'pour les opérations mentionnées au 3° de l'article L. 311-3 et à l'article L. 312-2, lorsque les versements sont effectués avec une fréquence autre que annuelle, […]
[…] Aux termes de l'article L.312-2 du code de la consommation , […] et est soumise aux dispositions d'ordre public des article L312 -1 et suivants du même code. […] — la justification de la consultation du fichier des incidents de paiements -FICP- ( article L.312 -16 du code de la consommation à peine de déchéance du droit aux intérêts, en totalité ou dans la proportion fixée par le juge ( article L .341-dudit code) […]
Règles protectrices du code de la consommation Le code de la consommation assimile expressément la location avec option d'achat à une opération de crédit. […] Cette règle résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […] Cette assimilation résulte de l'article L. 312-2 du code de la consommation. […]
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