Entrée en vigueur le 23 février 2017
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2017-203 du 21 février 2017 - art. 7
Le fait d'exiger ou d'obtenir du client, en infraction aux dispositions de l'article L. 221-10, un paiement ou une contrepartie avant l'expiration du délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros.
[…] pour accueillir la demande de remboursement, le jugement prononce la nullité du contrat de téléphonie sur le fondement des articles L. 221-5 et L. 221-9 du code de la consommation ; […] la remise obligatoire d'un contrat (article L. 221-9 du même code alinéas 1 et 2) ; un délai de rétractation de 7 jours (porté à 14 jours à partir du 14 juin 2014, article L. 221-18, […] qu'incidemment, la loi précise que le professionnel qui n'envoie pas de contrat écrit ou qui accepte un paiement avant le délai de 7 jours encourt une sanction pénale de 2 ans d'emprisonnement et une amende de 150 000 euros ainsi que des peines complémentaires prévues aux articles L. 242-5 et L. 242-7 du code de la consommation ; […]
[…] Vu l'article L242-1 du code de la consommation, […] Au soutien de sa demande à défaut d'annulation du contrat, au visa des articles L 221-10, L 242-1 et L242-7 du code de la consommation, Madame [L] fait valoir que la société FLAMMES DE PROVENCE ne pouvait se faire remettre un chèque d'acompte avant l'expiration d'un délai de 7 jours suivant la signature du contrat le 30 mai 2023 et qu'ainsi, en lui demandant un tel chèque pour un montant de 1167,20 €, la nullité du contrat est encourue.
[…] [Localité 7] […] En outre, l'article L. 221-10 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, dispose que le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement et toute infraction à ce texte est pénalement sanctionnée par l'article L. 242-7 du même code, pris dans la même rédaction. […] L'article L. 242-1 du même code précise que les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
[…] de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement, conformément à l'article L. 221-10 du Code de la consommation. […] Par exception, ne sont pas soumis à cette règle : 1° La souscription à domicile d'un abonnement à une publication quotidienne et assimilée, […] ayant pour objet la fourniture de services mentionnés à l'article L. 7231-1 du code du travail ; 3° Les contrats conclus au cours de réunions organisées par le vendeur à son domicile ou au domicile d'un consommateur […] L. 242-1 du Code de la consommation, ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement. […] Enfin, […]
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