Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions de l'article L. 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
[…] y compris, le cas échéant, celles d'un contenu ou d'un service numérique.[2] Pour les contrats conclus hors établissement, ces exigences sont complétées par les articles […] Sanctions en cas de non-respect A défaut d'information suffisante, le Code de la consommation prévoit deux types de sanctions distinctes : D'une part, […] comme l'illustre la décision commentée. […] Pour nous contacter, cliquez ici. [1] Article 1112-1 du Code civil – obligation générale de droit commun. [2] Articles L111-1 et suivant du Code de la consommation. [3] Articles L131-1 et L242-10 du Code de la consommation. [4] Article L242-1 du Code de la consommation. [5] Civ 1ère, 17 décembre 2025, n°24-13.321.
Lire la suite…Rapidement, ils constatent que le contrat ne respecte pas les exigences du Code de la consommation. Ils saisissent donc la justice pour obtenir son annulation, ainsi que celle du crédit lié. […] Conformément aux articles L.221-5, L.221-9 et L.242-1 du Code de la consommation, le contrat est donc jugé nul et non avenu. […]
Lire la suite…[…] — Juger que les dispositions prescrites par les articles L. 221-9, L. 221-5 , L. 111-1 et L.242-1 du Code de la consommation ont été respectées et que les documents contractuels soumis aux demandeurs sont conformes à ces dispositions'; […] Par ailleurs l'article L 242-1 du même code prévoit en ce qui le concerne que les dispositions de l'article L 221-9 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu hors établissement.
[…] — prononcé l'annulation du contrat principal, en raison de l'absence d'indication sur le bon de commande des caractéristiques techniques essentielles du bien vendu, par application des articles L 111-1, 221-5, 221-9 et 242-1 du code de la consommation, […] L'article L 242-1 dispose enfin que ces règles sont prescrites à peine de nullité. S'agissant toutefois d'une nullité relative, celle-ci peut être couverte par l'exécution volontaire du contrat par le consommateur en connaissance de cause, valant confirmation au sens de l'article 1182 du code civil.
[…] Sur la nullité du contrat principal, ils exposent que le contrat ne comprend pas les mentions obligatoires devant figurer sur le bon de commande conformément à l'article L. 111-1 du code de la consommation, soit les caractéristiques essentielles des biens (absence de fiche technique, d'élément d'installation, de plan de réalisation, de modèle, référence, poids, dimension, aspect et couleur des panneaux et de l'onduleur), le délai de livraison et de mise en service, le plan technique, les éléments relatifs au financement, le coût unitaire des éléments et prestations, et concluent à la confirmation du jugement. […] Ces dispositions sont prévues à peine de nullité du contrat en application de l'article L. 242-1 du même code.
En refusant d'insérer le formulaire de rétractation pourtant obligatoire dans ses contrats, la société Locam s'est placée en violation délibérée des dispositions de l'article L242-5 du Code de la consommation selon lesquelles « Le fait de ne pas remettre au client un exemplaire du contrat dans les conditions prévues à l'article L221-9 ou de remettre un contrat non conforme aux dispositions du même article est puni d'une peine d'emprisonnement de deux ans et d'une amende de 150 000 euros. » C'est le sens de la décision de la Cour de cassation qui est venue la condamner à une amende de 1 200 […] Pour le comprendre, […]
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