Code de la consommation / Partie législative nouvelle / Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS / Titre IV : SANCTIONS / Chapitre II : Règles de formation et d'exécution de certains contrats / Section 1 : Contrats conclus à distance et hors établissement / Sous-section 1 : Sanctions civiles
Article L242-2 du Code de la consommation
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 221-14 sont prévues à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique.
Commentaires • 5
Cette obligation a été mise en œuvre en droit national par la modification de l'article L. 224-31 du code de la consommation.
Cet article impose désormais aux opérateurs de services de communications électroniques de mettre gratuitement à disposition du consommateur une fonctionnalité permettant d'empêcher l'utilisation de la facture du service de communications électroniques pour facturer des produits ou services proposés par tout prestataire tiers. […]
Pour les services souscrits à distance, […] la souscription commerciale à ces services est entachée de nullité dès lors que l'éditeur n'aurait pas respecté les obligations relatives aux contrats conclus à distance (article L. 242-2 du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] L'alinéa 2 de l' […] article L.221-14 du Code de la consommation dispose que « Le professionnel veille à ce que le consommateur, lors de sa commande, reconnaisse explicitement son obligation de paiement. […] […] • est prescrite « à peine de nullité du contrat conclu par voie électronique» (cf. article L.242-2 du même Code);
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Attendu qu'aux termes des articles L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-2 du code de la consommation, dans leur version applicable au présent litige, les opérations visées à l'article L. 111-1 du code de la consommation doivent faire l'objet d'un contrat et comporter, notamment à peine de nullité, la désignation précise de la nature et des caractéristiques des biens offerts ou des services proposés ;
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[…] ARRÊT DU 06/02/2020 […] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 janvier 2019, l'appelant demande à la cour d'infirmer le jugement déféré en l'ensemble de ses dispositions et, statuant à nouveau, au visa des articles 1103, 1231-1, 1304, 1305-2 du code civil, des articles L. 221-1, L. 221-5, L. 221-9 et L. 242-1, L. 221-14 et L. 242-2 du code de la consommation, de :
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9 - a, 12 mai 2021, n° 19/10427
[…] — de condamner la société Luxaworld à lui payer la somme de 2 198,99 euros au titre de la majoration légale par application de l'article L. 242-4 du code de la consommation, outre les intérêts au taux légal ;
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[…] Références Article […] L221-14 alinea 2 du Code de la consommation : obligation Article L242-2 et L242-10 du Code de la consommation : sanctions Auteur Me Marine de la Clergerie, avocat au Barreau de Toulouse, spécialiste en Droit du numérique et des communications, avec la qualification spécifique Droit des données à caractère personnel (contact@mdc-avocat.fr – 0673539644)
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