Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat.
[…] [Localité 3] […] L'affaire a été débattue à l'audience publique du 03 Juillet 2024, Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, conseillère ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : […] Elle fait valoir de même que la clause attributive de compétence n'est pas déséquilibrée au sens des dispositions du code de la consommation, qui ne sont en tout état de cause pas applicables en l'espèce puisque M. [G] ne démontre pas résider en France et que l'activité de la banque n'est pas dirigée vers la France. […] L'article L. 231-1 du même code prévoit que 'pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment :
[…] L'article L. 231-1 du même code indique que pour l'application des articles L. 232-1, L. 232-2, L. 232-3 et L. 232-4, un lien étroit avec le territoire d'un État membre est réputé établi notamment : […] Par ailleurs, c'est à tort que M. [I] oppose à la banque les dispositions de l'article R. 631-3 du code de la consommation et de l'article 14 du code civil.
[…] Vu le Code de la consommation tel que modifié par l'ordonnance n°2016-301, et notamment les articles L.111-1, L.111-2, L.111-3, L.211-1, L.212-1, L.221-1, […] L.241-1, L.211-2, L.224-30, L.232-1, L.621-1, L.621-2, L.621-7, […] Qu'aux termes de l'article L. 121-24 du code de la consommation devenu l'article L. 232-3 « Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un État membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, […] Aux termes de l'article L. 135-1 devenu L. 232-1 du code de la consommation :
La gratuité des services fournis n'exclut pas l'application des dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives ou illicites Le réseau social soutenait que les dispositions du Code de la consommation relatives aux clauses abusives n'étaient pas applicables en l'espèce en raison de la gratuité des services fournis aux utilisateurs. […] la Cour a jugé, au regard des dispositions de l'article L. 231-1 du Code de la consommation, […] RG n° 19/09244 [1] Articles L. 232-1 et L. 232-3 du Code de la consommation. […] [3] Article L. 212-1 du Code de la consommation [4] Article R. 212-4 du Code de la consommation. [5] Article R. 212-2 5° du Code de la consommation.
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