Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Les règles relatives à l'information du patient par les professionnels de santé sont fixées par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient et au délai de réflexion en matière de chirurgie esthétique sont fixées par les dispositions du chapitre II du titre II du livre III de la sixième partie du code de la santé publique.
Les règles relatives à l'information du patient par un chirurgien-dentiste ou un médecin à l'occasion d'un acte faisant appel à un fournisseur ou un prestataire de services sont fixées par les dispositions du chapitre 2 du titre 6 du livre 1 du code de la sécurité sociale.
[…] • condamner M. Y Z à la somme de 1 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le débouter de sa demande à ce titre et réformer en ce sens la décision déférée. M. Y Z a déposé et notifié ses conclusions le 25 avril 2018. Il demande à la cour de : vu les articles L.121-8 et s., L.121-15 et s., L.224-105 , L.311-1 et s., D..311-1, R.311-3 et s., L.311-32, L.311-31 du code de la consommation, vu les articles 1101 et s. du code civil, • dire recevables et bien fondées l'ensemble de ses demandes,
[…] 2°) de mettre à la charge de l'établissement la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] — il n'est pas redevable de cette somme dès lors que son hospitalisation, qui lui a été imposée, n'était pas justifiée et qu'il n'a pas reçu les informations prescrites par le chapitre premier du livre I du titre 1 de la première partie du code de la santé publique auquel renvoie l'article L. 224-105 du code de la consommation.
[…] Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées le 2 décembre 2019, les 93 demandeurs sollicitent du tribunal, au visa des articles 1134, 1135, 1382, 1386-1 et suivants du code civil alors applicables devenus désormais les articles 1103 et suivants, 1194, 1240, 1245 et suivants du même code, L 5221-2, R5221-1 à R5221-16 du Code de la Santé Publique, L 111-1 et suivants du code de la consommation, de : […] 16, R5221-16, R5211-15, R5211-21, R5221-6, R5221-2, L6211-2, D6211-3 du code de la santé publique, L111-1, L224-105 du code de la consommation et des articles 31, 32-1, 122, 700 du code de procédure civile, de : In limine litis :