Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Tout professionnel proposant des opérations d'achat de métaux précieux, notamment d'or, d'argent ou de platine, sous quelque forme que ce soit, auprès des consommateurs indique, par voie d'affichage, les prix proposés, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après consultation du Conseil national de la consommation.
Au niveau de la formation du contrat, les articles L. 224-96 à 224-99 du Code de la consommation prévoient l'obligation d'établir un contrat qui désigne précisément le prix TTC et les objets achetés (poids, pureté ou caratage). Ce contrat rappelle, en outre, le droit de rétractation accordé au vendeur.
Lire la suite…[…] La relation contractuelle s'est poursuivie par la signature le 11 janvier 2019, entre M. [B] et la société L'Or en Cash, d'un contrat de gérant de succursale au visa des articles L. 7321-1 et suivants du code du travail et M. [B] est devenu gérant de l'agence de [Localité 4]. […] — la salle d'attente de l'agence de [Localité 4] n'affichait pas le cours de l'or, contrairement aux dispositions de l'article L.224-96 du Code de la consommation qui énonce :
[…] 1°) d'annuler la décision du 26 décembre 2022 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations des Alpes-Maritimes lui a infligé, en application des dispositions de l'article L. 522-1 du code de la consommation, une amende administrative d'un montant total de 6 750 euros correspondant à trois manquements constatés à l'arrêté ministériel du 18 août 2015 relatif à l'information du consommateur sur les prix d'achat des métaux précieux pris en application de l'article L. 224-96 du même code ;
Avant 2014, il est exact qu'aucune protection spécifique n'était prévue dans le code de la consommation pour le particulier vendeur de métaux précieux. En 2014, le législateur (loi n° 2014-344 du 17 mars 2014) a introduit dans le code de la consommation (cf. articles L. 224-96 à L. 224-99, complétés par les articles règlementaires R. 224-4 à R. 224-7) des dispositions pour encadrer les opérations de rachat de métaux précieux tels que l'or, […] le paiement en espèces de ce type de transactions est illégal : celles-ci ne peuvent être effectuées que par chèque barré (cf. article L. 112-6 du code monétaire et financier). […]
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