Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
La restitution, par un fournisseur de services de communications électroniques, des sommes versées par le consommateur au titre d'un dépôt de garantie est effectuée au plus tard dans un délai de dix jours à compter de la restitution au professionnel de l'objet garanti.
L'article L.224-35 du code de la consommation dispose que l'opérateur est tenu de restituer les sommes versées par le consommateur au titre du dépôt de garantie dans un délai de dix jours à compter de la restitution par le consommateur du matériel garanti. Par ailleurs, le même article prévoit également que toutes les sommes versées d'avance par le consommateur à son opérateur ou fournisseur de services doivent lui être restituées au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture.
Lire la suite…[…] Au soutien de ses demandes, au visa des articles 1217 et 1231-1 du code civil et L224-35 du code de la consommation, il explique avoir souscrit un abonnement FREEBOX qui ne fonctionne pas depuis trois ans, avec des problèmes de connexions, alors que les prélèvements mensuels sont toujours payés. Il demande le remboursement de 776,68 euros pour l'abonnement et des dommages et intérêts pour le trouble de jouissance.
Article L224-35 du Code de la consommation « Toute somme versée d'avance par le consommateur à un fournisseur de services de communications électroniques lui est restituée, sous réserve du paiement des factures restant dues, au plus tard dans un délai de dix jours à compter du paiement de la dernière facture. […]
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