Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.
Est codifié par : Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 (V)
Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers.
Cet acte contient à peine de nullité :
1° L'énonciation des nom et domicile du débiteur ou, s'il s'agit d'une personne morale, de sa dénomination et de son siège social ;
2° L'indication de l'autorisation ou du titre en vertu duquel la saisie est pratiquée ;
3° Le décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée ;
4° La défense faite au tiers de disposer des sommes réclamées dans la limite de ce qu'il doit au débiteur ;
5° La reproduction du troisième alinéa de l'article L. 141-2 et de l'article L. 211-3.
Com., 14 mai 2013, n° X 12-20.898, n°479 P+B Aux termes de l'article R.523-1 du Code des Procédures Civiles d'Exécution, relatif à la saisie attribution, il est interdit au tiers de disposer des sommes des sommes réclamées dans la limite des ce qu'il doit au débiteur. […]
Lire la suite…la saisie conservatoire des créances Dénonciation au débiteur de la saisie conservatoire des créances, prévue à l'article R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution 20 Dénonciation au tiers des actes de poursuite de la procédure, prévue à l' article R. 511-8 du code des procédures civiles d'exécution 21 Signification au tiers saisi de l'acte de conversion en saisie-attribution de la saisie conservatoire des créances avec demande de paiement, prévue à l' article R. 523-7 du code des procédures civiles d'exécution 22 Signification au débiteur de l'acte de conversion en saisie-attribution […] de la saisie conservatoire des créances, […]
Lire la suite…[…] En réplique, Madame [L] [Q] représentée par son conseil, demande, au visa des articles L.511-1, L.521-1, L.512-2, L.523-1, L.152-2, R.121-23, R.523-1 à R.523-10 du Code des procédures civiles d'exécution, de :
[…] non mentionnés au procès-verbal, l'entachant d'irrégularité en méconnaissance de l'article R. 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ; […] en méconnaissance des principes du contradictoire, du procès équitable et des articles R. 523-3 du code des procédures civiles d'exécution et 495 du code de procédure civile. […] Les contestations ne peuvent porter que : 1º Soit sur la régularité en la forme de l'acte ; 2º Soit sur l'existence de l'obligation de payer, […] Aux termes de l'article L. 511-3 de ce code : » l'autorisation est donnée par le juge de l'exécution () « et aux termes de l'article R. 512-2 de ce code : » La demande de mainlevée est portée devant le juge qui a autorisé la mesure ".
[…] [Adresse 1] […] — que c'est le 4 mai 2022 que le procès-verbal de saisie-vente avait été dressé, la date du 10 août 2022 ne pouvant être retenue, si bien que la dénonciation de ladite saisie-vente au débiteur, du 17 août 2022, était intervenue au delà du délai de huit jours prévu à l'article R 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; […] — que le procès-verbal de saisie-vente devait contenir les mentions de l'article R 523-1 du code des procédures civiles d'exécution ; que le décompte de créance est erroné dans les procès-verbaux des 4 mai et 10 août 2022, et également dans le commandement à fin de saisie-vente du 24 mars 2022 ;