Tribunal administratif de Montreuil, 27 janvier 2025, n° 2403743

TA Montreuil 8 mars 2024

TA Montreuil
Non-lieu à statuer 27 janvier 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Exécution de l'ordonnance par le préfet
La cour a constaté que le préfet avait effectivement exécuté l'ordonnance, rendant ainsi la demande d'indemnité sans objet.
Rejeté
Absence de nécessité de statuer sur la demande d'exécution
La cour a jugé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande d'exécution, car l'ordonnance avait déjà été exécutée par le préfet.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TA Montreuil, 27 janv. 2025, n° 2403743
Juridiction :	Tribunal administratif de Montreuil
Numéro :	2403743
Type de recours :	Exécution d'un jugement
Décision précédente :	Tribunal administratif de Montreuil, 8 mars 2024
Dispositif :	Non-lieu
Date de dernière mise à jour :	19 février 2026

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 8 mars 2024, le premier vice-président du tribunal administratif de Montreuil a ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d’exécution de l’ordonnance n° 2202237 rendue le 17 mars 2022.

Par un mémoire du 18 décembre 2024, M^me A…, représentée par M^e Pigot, indique qu’elle a été convoquée à un rendez-vous le 5 septembre 2024 par le préfet de la Seine-Saint-Denis, en exécution de l’ordonnance n° 2202237, et demande au tribunal de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu’il n’y a pas lieu de statuer sur une requête ; (…) / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; (…) ».

2. Il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a convoqué M^me A… à un rendez-vous le 5 septembre 2024. Le préfet a donc exécuté l’ordonnance n° 2202237 rendue le 17 mars 2022. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de cette ordonnance présentée par la requérante.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de mettre à la charge de l’Etat la somme sollicitée par le requérant sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n’y a pas lieu de statuer sur la demande d’exécution de l’ordonnance n° 2202237 demandée par M^me A….

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me B… A…, à M^e Pigot et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée pour information au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Fait à Montreuil, le 27 janvier 2025.

La présidente du tribunal,

Signé

I. Dely

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.