Confirmation 18 septembre 2023
Rejet 12 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 12 mars 2025, n° 23-22.468 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-22.468 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 18 septembre 2023, N° 22/00035 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 17 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CO10043 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | pôle 5 |
|---|
Texte intégral
COMM.
JB
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 12 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10043 F
Pourvoi n° X 23-22.468
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 12 MARS 2025
M. [S] [M], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° X 23-22.468 contre l’arrêt n° RG 22/00035 rendu le 18 septembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 10), dans le litige l’opposant :
1°/ à la directrice générale des finances publiques, dont le siège est [Adresse 3],
2°/ au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [Adresse 2], agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques,
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Tostain, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Matuchansky, Poupot, Valdelièvre et Rameix, avocat de M. [M], de la SCP Foussard et Froger, avocat de la directrice générale des finances publiques et du directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques de la directrice générale des finances publiques, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2024 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M. Ponsot, conseiller, et Mme Bendjebbour, greffier de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne M. [M] aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [M] et le condamne à payer à la directrice générale des finances publiques et au directeur régional des finances publiques d’Ile-de-France et du département de Paris, agissant sous l’autorité de la directrice générale des finances publiques, la somme globale de 1 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du douze mars deux mille vingt-cinq, et M. Doyen, greffier de chambre, qui a assisté au prononcé de l’arrêt, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Juridictions de l'application des peines ·
- Crédit de réduction de peine ·
- Peine privative de liberté ·
- Appel du seul condamné ·
- Réduction de peine ·
- Impossibilité ·
- Retrait ·
- Crédit ·
- Application ·
- Ordonnance ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Procédure disciplinaire ·
- Juge ·
- Sanction
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Siège ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Déficit fonctionnel permanent ·
- Prévoyance ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Pension d'invalidité ·
- Mutuelle ·
- Assureur ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Titre
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Fédération départementale de chasseurs ·
- Personne habilitée à la représenter ·
- Action en justice ·
- Personne morale ·
- Représentant ·
- Exercice ·
- Chasse ·
- Qualité pour agir ·
- Délibération ·
- Côte ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Chambre du conseil ·
- Or
- Exercice conforme au droit communautaire ·
- Preuve contraire devant la cour d'appel ·
- Violation des directives européennes ·
- Existence et montant de la créance ·
- Abonné se bornant à l'invoquer ·
- Admission par le jugement ·
- Créance du fournisseur ·
- Applications diverses ·
- Fourniture de courant ·
- Contrat d'abonnement ·
- Existence et montant ·
- Recherche nécessaire ·
- Charge du débiteur ·
- Electricite ·
- Monopole ·
- Régie ·
- Directive europeenne ·
- Électricité ·
- Communauté économique européenne ·
- Facture ·
- Facturation ·
- Pays membre ·
- Fourniture ·
- Concession exclusive
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Société par actions ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Siège ·
- Action
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Société ayant recueilli un animal ·
- Tiers ayant recueilli un animal ·
- Responsabilité civile ·
- Animal recueilli ·
- Personne morale ·
- Définition ·
- Animaux ·
- Garde ·
- Bicyclette ·
- Assureur ·
- Pouvoir de contrôle ·
- Sociétés ·
- Agglomération ·
- Fonds de garantie ·
- Objet social ·
- Arrêt confirmatif
- Rappels de salaires dus à un ancien employé ·
- Saisie et cession des rémunérations ·
- Procédures civiles d'exécution ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Domaine d'application ·
- Saisie-attribution ·
- Attribution ·
- Exclusion ·
- Saisie des rémunérations ·
- Lorraine ·
- Procédure abusive ·
- Code du travail ·
- Renvoi ·
- Salaire ·
- Employeur ·
- Cour de cassation ·
- Assemblée plénière
- Demande ·
- Divorce ·
- Prestation compensatoire ·
- Paiement ·
- Dommages-intérêts ·
- Pouvoir souverain ·
- Branche ·
- Maladie neurologique ·
- Grief ·
- Rente
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseil régional ·
- Vigne ·
- Conseiller rapporteur ·
- Doyen ·
- Notaire ·
- Communiqué ·
- Audience publique
- Sociétés civiles immobilières ·
- Commercialisation ·
- Pourvoi ·
- Prestation ·
- Montant ·
- Conseiller ·
- Avocat général ·
- Siège ·
- Avocat ·
- Préjudice
- Cour d'assises ·
- Civil ·
- Examen ·
- Procédure pénale ·
- Saisie ·
- Réclusion ·
- Pourvoi ·
- Viol ·
- Renvoi ·
- Intérêt
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.