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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, 29 oct. 2003, n° 03/18621 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 03/18621 |
| Décision précédente : | Tribunal de grande instance de Paris, 12 septembre 2003, N° 200120244 |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Chambre : 19e Chambre – Section B
RG N°: 03/18621
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel
Date de l’acte de saisine : 29 Septembre 2003
Date de saisine : 29 Octobre 2003
Nature de l’affaire : Autres demandes relatives à un contrat de réalisation de travaux de construction
Décision attaquée : N° 200120244 rendue le Tribunal de Grande Instance de PARIS le 12 Septembre 2003
Appelant :
B B C D E F G DE LA SCI CARRIERES CHATOU, représenté par Me Chantal BODIN-CASALIS
S.C.I. CARRIERES CHATOU prise en la personne de ses représentants légaux, représentée par Me Chantal BODIN-CASALIS
Intimé :
B Y X, représenté par la SCP MONIN – D’AURIAC DE BRONS
Madame Z A épouse X, représentée par la SCP MONIN – D’AURIAC DE BRONS
ORDONNANCE DE CLOTURE
Nous, J.L MAZIERES, Magistrat de la Mise en Etat,
Assisté de Anyse MARIO, Faisant fonction de greffier,
Vu les articles 779, 780, 782 et 910 du Nouveau Code de Procédure Civile,
Attendu que l’instruction du dossier permet le renvoi de l’affaire devant la Cour,
Prononçons la clôture de l’instruction.
PARIS, le 12/10/06
Le Greffier Le Magistrat de la Mise en Etat,
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