Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :
1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;
2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :
a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;
b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;
c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur ;
3° Support durable : pour l'application du chapitre Ier du présent titre, tout instrument permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement afin de pouvoir s'y reporter ultérieurement pendant un laps de temps adapté aux fins auxquelles les informations sont destinées et qui permet la reproduction à l'identique des informations stockées ;
4° Contenu numérique : des données produites et fournies sous forme numérique.
II - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois la fourniture de prestation de services et la livraison de biens est assimilé à un contrat de vente.
[…] et du consommateur jusqu'à la conclusion du contrat ( Article L221 -1 du Code de la consommation ). […] Le contrat hors établissement implique au contraire la présence physique simultanée des parties dans un lieu qui n'est pas l'établissement du professionnel (ou alors, […] source d'un « élément de surprise » et de pression psychologique ( Article L221 -1 du Code de la consommation ). […] Du nouveau pour les indemnités horokilométriques des infirmiers… La Cour d'Appel d'Aix en Provence donne une leçon magistrale sur la définition de l […]
Lire la suite…Pour mémoire, l'article L221-1 du Code de la consommation définit le contrat à distance comme « Tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat. » L'enjeu de l'arrêt résidait dans la détermination du moment de conclusion du contrat et dans l'incidence d'une remise matérielle du contrat postérieure à sa conclusion […] leur rédaction antérieure au 19 juin 2026. [1] Cass. 1re civ., […]
Lire la suite…[…] [L] […] En vertu des articles L221-1, L221-5, L221-8 et L221-9 du code de la consommation dont les dispositions sont d'ordre public conformément à l'article L221-29, préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et et compréhensible, les informations prévues aux articles L111-1 et L111-2, à savoir:
[…] Antérieurement, il convenait de se référer aux dispositions de l'article L221-1 du code de la consommation, dont le contenu était identique mais qui définissait les débiteurs de l'obligation de sécurité, soit les producteurs et distributeurs – définis aujourd'hui par le nouvel article L421-1 du même code.
[…] Par acte de commissaire de justice du 06/11/2023 , M. [D] [X] a fait assigner la SASU HABITAT SERVICES aux fins de la voir condamner sur le fondement de l'article L 217-1 et suivants du code de la consommation, L221-1 2° du code de la consommation, aux fins de : […] L'article L221-8 impose un formalisme pour le contrat conclu hors établissement, puisque le professionnel fournit au consommateur, sur papier ou, sous réserve de l'accord du consommateur, sur un autre support durable, les informations prévues à l'article L. 221-5. […] DIT que la SASU HABITAT SERVICES n'a pas respecté son obligation légale de conformité de la serrure convenue au devis signé n° 2419 du 02/11/2021, ni à celle des mentions exigées à l'article 4II de l'arrêté du 24/01/2017 modifié le 28/02/2017
Le statut de gérant-mandataire Les articles L. 146-1 à L. 146-4 du Code de commerce, issus de la loi du 2 août 2005, […] Le régime impose une commission minimale garantie (article L. 146-3) et une indemnité de fin de contrat sauf faute grave (article L. 146-4). […] Pour une vue détaillée du régime et des clauses systématiquement neutralisées : Le démarchage hors établissement étendu aux professionnels Depuis la loi Hamon, les articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation étendent la protection du démarchage hors établissement aux professionnels lorsque deux conditions sont réunies : le contrat n'entre pas dans le champ de l'activité principale du cocontractant, […]
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