Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans.
[…] deuxième chambre civile, 21 mai 2026, pourvoi n° 23-20.970), la Cour de cassation a censuré les juges du fond au visa de l'article L. 711-1 du code de la consommation en affirmant : « Il résulte de ce texte, qui n'ouvre le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement qu'aux personnes physiques de bonne foi, […] mesure de publicité destinée, selon l'article L. 742-8 du même code, à recenser les créanciers en vue de la production de leurs créances. » Ce même arrêt précise que « Selon l'article […] Dès lors, le cours du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation reprend son cours dès la reprise éventuelle des poursuites. […]
Lire la suite…La cour d'appel admettait que l'action de la banque était soumise au délai de deux ans de l'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, courant de décembre 2008 pour les échéances impayées et d'avril 2009 pour la déchéance du terme. […] Le deuxième texte dispose que la reconnaissance par le débiteur du droit de celui contre lequel il prescrivait interrompt le délai de prescription. » « 8. […] L'ancien article L. 137-2 du code de la consommation, devenu l'article L. 218-2 depuis l'ordonnance du 14 mars 2016, dispose que « l'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ». […]
Lire la suite…[…] [Adresse 2] […] M. Michaël MARTINEZ, Juge, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l article 812 du code de procédure civile, assisté aux débats de Madame Camille FLAMANT, greffier. […] Par message RPVA du 28 février 2024, le conseil de la société CNP assurances a été invité à faire valoir ses observation, par note en délibéré, sur la prescription des demandes de la société CNP assurances en application de l'article L. 218-2 du code de la consommation qui peut être relevée d'office par le tribunal en vertu de l'article R. 632-1 alinéa 1er du code de la consommation, dans la mesure où certaines sommes sont exigibles depuis le mois de mars 2021 et que l'assignation a été signifiée le 17 novembre 2023.
[…] De son coté, la SA J rappelle que la forclusion de l'article L311-37 ne s'applique pas en l'espèce sans autre précision et que l'article L137-2 devenu L218-2 du dit code, instaure un délai de prescription de deux ans pour l'action des professionnels. […] Comme l'a retenu le premier juge le texte applicable en matière de prescription est l'article L137-2 ancien du code de la consommation devenu L 218-2 s'agissant d'un prêt à la consommation. […] — ou le dépassement, au sens du 13° de l'article L. 311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L. 312-93.
[…] 2 e chambre civile […] Par actes du 15 septembre 2022, M. [E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L. 218-2, L. 313-12, L. 312-16 et L. 131-1 du code de la consommation :
Deux textes gouvernent la matière : l'article L. 110-4 du Code de commerce fixe la durée du délai, les articles 2224 et suivants du Code civil son point de départ et ses causes d'interruption. […] de la convention ou de la force majeure. […] La prescription biennale du consommateur : hors du champ de la créance commerciale L'article L. 218-2 du Code de la consommation soumet à une prescription de deux ans l'action des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs. […]
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