Article L216-3 du Code de la consommation
Article L216-2Article L216-4
Entrée en vigueur le 1 octobre 2021
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : Ordonnance n°2021-1247 du 29 septembre 2021 - art. 8

NOTA

Conformément à l'article 21 de l'ordonnance n° 2021-1247 du 29 septembre 2021, ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2022.

Commentaires • 28

1. Vendeur britannique : les clauses de vos conditions générales qui ne valent rien face à un consommateur français
victorisavocat.com · 13 novembre 2026

[…] le professionnel rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison compris, en utilisant le même moyen de paiement que le consommateur, sauf accord exprès de celui-ci pour un autre moyen (article L. 221-24). […] La règle légale est fixée par l'article L. 216-1 : le professionnel délivre le bien à la date ou dans le délai indiqué au consommateur et, à défaut d'indication, « sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat ». […] Le Code de la consommation retient une autre règle : selon l'article L. 216-2, […]

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2. Article L216-3 du Code de la consommation : consulter gratuitement tous les Articles du Code de la consommation
juritravail.com · 27 juillet 2024

Le Code de la consommation regroupe les lois relatives au droit de la consommation Gratuit : Retrouvez l'intégralité du Code de la consommation ci-dessous : Lorsque le consommateur confie le bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur. ... Lire la suite

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3. Quels sont les recours contre un auto entrepreneur?Accès limité
www.justifit.fr · 8 mars 2022
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Décisions • 96

1. Cour d'appel de Bordeaux, 2e chambre civile, 22 août 2023, n° 19/06713Désistement

[…] né le 08 Novembre 1988 à [Localité 7] ([Localité 3]) […] [O] demande à la cour, sur le fondement des articles 216-1 à 216-3 et L.241-4 du code de consommation, de :

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2. Tribunal Judiciaire de Bordeaux, Ppp contentieux general, 29 janvier 2024, n° 23/03159

[…] aux fins d'obtenir le remboursement de la somme de 505,90€ euros en principal sur le fondement de l'article 216-3 du Code de la consommation, […] Aux termes de l'article L216-1 du Code de la consommation, "Le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1, […] celle-ci aurait dû intervenir dans les 30 jours soit le 30 mai 2022 en vertu de l'article L 216-1 du code de la consommation. […] L'article L. 241-4 du code de la consommation prévoit que lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L. 216-7 du même code, […]

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[…] Par assignation du 19 février 2024, Monsieur et Madame [D] sollicitent du Tribunal, sur le fondement des articles L216-1, L216-3, L216-6, L221-5, L221-9, L241-4 du code de la consommation, et 1103, 1104, 1178, 1224, 1229, et 1302-1 du code civil, de : […] En vertu de l'article L. 216-1 du code de la consommation, le professionnel livre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L. 111-1 sauf si les parties en ont convenu autrement. A défaut d'indication ou d'accord quant à la date de livraison ou d'exécution, le professionnel livre le bien ou exécute la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat.

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Document parlementaire • 0

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