Article L216-2 du Code de la consommation

Tout risque de perte ou d'endommagement du bien est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens.


Entrée en vigueur le 1 octobre 2021


10 Commentaires


1Ventes sur Internet : retard de livraison et colis perdus
Me Nicolas Perrault · consultation.avocat.fr · 10 mars 2021

Par ailleurs, l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016 a permis d'améliorer l'architecture et l'accessibilité du Code de la consommation pour l'utilisateur. La question de la livraison et du transfert des risques relative aux produits ou la fourniture du service figure en bonne place aux articles L 216-1 à L 216-6 du Code de la consommation. Que faire en cas de retard de livraison ? […] L'article L 216-2 du Code précité dispose que lorsque la livraison n'a pas été effectuée à la date convenue, ou dans le délai de 30 jours, le consommateur enjoint le vendeur d'avoir à exécuter le contrat dans un délai raisonnable. Si aucune livraison n'est intervenue, le consommateur pourra résilier la commande par lettre recommandée AR ou par courrier électronique.

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2E-commerce : les 5 points de vos CGV à ne pas oublier en 2020 !
Stéphane Astier Et Rachel Ruimy · Haas avocats · 21 janvier 2020

A défaut d'indication concernant la date de livraison, l'e-commerçant sera tenu de livrer le bien ou d'exécuter le service au plus tard 30 jours après la conclusion du contrat avec le consommateur (Article L.216-1 du Code de la consommation).

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3L'entreprise ne respecte pas les délais de livraison
www.dexteria-avocats.fr · 22 juin 2019

si vous êtes une personne physique ayant commandé des travaux à titre non professionnel, faites application des dispositions d'ordre public du Code de la Consommation sur le délai de livraison (Article L 216-6 du Code de la Consommation)

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55 Décisions


    1Tribunal de commerce d'Évry, Référés, 14 septembre 2016, n° 2016R00147, HUMVEE C SERIES PASSION AUTOMOBILES

    […] Vu l'article L 216-2 du Code de la consommation, […] Attendu que le bon de commande signé le 6/02/2016 fait état de la livraison d'une Corvette en « date extrême de livraison » Mars 2016 ;

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    2Cour d'appel de Toulouse, 1ere chambre section 1, 5 juillet 2021, n° 19/00938, SARL BATIMENT SERVICES TOITURE
    Confirmation

    […] En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Mars 2021, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant J.C GARRIGUES , chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : […] Dans ses dernières écritures transmises par voie électronique le 17 mai 2019, la Sarl Bâtiment Services Toiture et Maître Z, ès qualités d'administrateur judiciaire de la Sarl Bâtiment Services Toiture, appelants, demandent à la cour, au visa des articles 1226 du code civil, L. 216-1, L. 216-2 et L. 214-1 du code de la consommation, de :

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    3Cour d'appel d'Orléans, Chambre civile, 17 juin 2019, n° 17/02476, SARL GROUPE WELLNESS FRANCE
    Infirmation

    […] Attendu que madame Y reproche au tribunal d'avoir rejeté sa demande au motif que le retard dans la livraison qu'elle incrimine n'était pas un manquement d'une gravité suffisante pour justifier la résolution de la vente dont elle poursuit le prononcé alors qu'il s'agissait pour elle d'une condition essentielle du contrat sans laquelle elle n'aurait pas conclu et qu'elle peut prétendre à l'application de l'article L 216-2 du code de la consommation, d'ordre public, qui permet au consommateur, en cette hypothèse, de résoudre immédiatement le contrat ;

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