Article L132-28 du Code de la consommation
Article L132-27Article L132-29
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Cour d'appel de Lyon, 6ème chambre, 7 mars 2019, n° 18/02029Infirmation partielle

[…] — selon l'article L 132-28 du code de la consommation, le contrat est établi par écrit ou sous tout autre support durable informant dans un encadré inséré en début de contrat l'emprunteur des caractéristiques essentielles du crédit. […] — la clause de réserve de propriété prévoyant la subrogation du prêteur dans la réserve de propriété du vendeur est réputée non écrite comme abusive suivant avis de la cour de cassation du 28 novembre 2016. […] Il n'est pas prévu de mise en demeure préalable. L'article L 311-24 du code de la consommation ne conditionne nullement la déchéance du terme à l'envoi préalable d'une mise en demeure.

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