Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 132
Le fait de méconnaître les dispositions des articles L. 122-17 et L. 122-18 est puni d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 signifié à personne habilitée, CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE [N] BOULANGERIE PATISSERIE FRANÇAISE (CNBF) a fait assigner [U] [N] [E] [X]. Par cet acte et aux audiences des 11 octobre 2024, 14 février et 11 avril 2025 CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE [N] BOULANGERIE PATISSERIE FRANÇAISE (CNBF) demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2, 122-17, L. 132-27 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 2123-3 du code du travail,
[…] Par acte de commissaire de justice du 5 avril 2024 signifié à personne habilitée, CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE PATISSERIE FRANÇAISE (CNBF) a fait assigner BRIOCHE ET VIENNOISERIE THOMAS. Par cet acte et aux audiences des 11 octobre 2024, 14 février et 11 avril 2025 CONFEDERATION NATIONALE DE LA BOULANGERIE ET BOULANGERIE PATISSERIE FRANÇAISE (CNBF) demande, dans le dernier état de ses prétentions, au tribunal de : Vu les dispositions des articles L. 121-1, L. 121-2, 122-17, L. 132-27 du code de la consommation, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 2123-3 du code du travail,