Article L132-20 du Code de la consommation
Article L132-19Article L132-21
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

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Décision1

1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 juin 2014, n° 14/05277Confirmation

[…] DU 20 JUIN 2014 […] Par dernières conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2014 la SCI Y demande à la cour au visa des dispositions du code de la consommation, de l'article L132-20 du Code des assurances, de l'article 1134 du Code civil, de l'article 15 du décret du 27 juillet 2006, désormais codifié à l'article R121-11 du Code des procédures civiles d'exécution, […] l°ensemble des versements et paiements effectués depuis la signature de l'acte, […] La Caisse de Crédit Mutuel de La Houve communiquant les pièces à l'appui de ses prétentions conformément à l'article 132 du code de procédure civile , cette demande est rejetée.

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