Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
La première est une exclusion de champ : l'article L. 321-9 place hors du champ de l'article L. 320-1 les compétitions de jeux vidéo remplissant certaines conditions. La seconde figure au 7° de l'article L. 320-6, qui range parmi les opérations pouvant être autorisées « les opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121-20 du code de la consommation ». […] L'article L. 132-11 punit les pratiques agressives de deux ans et 300 000 euros, […] l'agence de sa contribution à la distribution des supports. […] Sur le terrain de la consommation, les articles L. 132-2 et L. 132-11 visent le professionnel auteur de la pratique. […]
Lire la suite…L. 221-20 du code de la consommation). […] Le coach opposera l'article L. 221-28 du code de la consommation. […] L. 132-10 du code de la consommation). […] Sur le plan pénal, la pratique agressive est punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende, l'amende pouvant être portée à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, et le tribunal ordonne l'affichage ou la diffusion de la décision (art. L. 132-11 du même code). […] L. 121-2, 2°, b et f, du code de la consommation). […]
Lire la suite…[…] N° SIRET : 542 11 0 2 91 […] Aux termes de l'article L. 121-7 du code de la consommation, le fait d'obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à des correspondances pertinentes, […] Si une telle pratique est susceptible de conduire au prononcé des sanctions pénales prévues aux articles L. 132-11 et L. 132-12 du code de la consommation ainsi qu'à la sanction civile de la nullité du contrat prévue à l'article L. 132-10 du même code, […]
[…] Le 11 novembre 2011, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société X, avant de s'étendre à l'ensemble de l'immeuble. […] Devant le premier juge, les demandeurs avaient fait valoir que cette clause contractuelle devait être réputée non écrite au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, prévoyant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, […] Il a en a déduit que Monsieur X ne pouvait pas être considéré comme un consommateur, et que les dispositions de l'article L. 132-11 du code de la consommation n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat d'assurance litigieux.
[…] Ils se fondent pour cela sur les dispositions de l'article 1119 du codecivil et les articles L.[…].112-3 du code des assurances, […] ils soutiennent au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation et de l'arrêt rendu le 7mai 2025 par la 2ème chambre civile de la cour de cassation que la clause définissant l'invaliditéest abusive en ce qu'elle repose sur un tableau à double entrées incompréhensible duconsommateur, […] Aux termes de l'article L.132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur avantle 1er juillet 2016, […] -11- […] les consorts AL seront déboutés de leur demande d'affichage du présent jugementfondée sur les dispositions de l'article L.132-11 dernier alinéa du code de la consommation, […]
L'article L121-2 du Code de la consommation vise les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles, […] 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, […] L121-2, L121-3, L121-6, L132-1, L132-2, L132-11, L132-11-1 et L512-1 et s. […]
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