Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20
Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.
En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.
Publicité de jouets, influenceurs et enfants : ce que la DGCCRF contrôle En bref : lorsqu'une marque de jouets fait appel à des influenceurs, la DGCCRF vérifie d'abord que l'intention commerciale est signalée de façon compréhensible (article 5-2 de la loi n° 2023-451 du 9 juin 2023), que le contenu n'incite pas directement les enfants à acheter le jouet ou à le faire acheter par leurs parents, pratique « réputée agressive » punie de deux ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (articles L. 121-7, 5°, et L. 132-11 du code de la consommation), et que le message reste loyal pour un public […] Les exemples chiffrés de cet article sont fictifs. […]
Lire la suite…L'article L121-2 du Code de la consommation vise les pratiques reposant sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur, notamment sur la nature du service, ses caractéristiques essentielles, […] 113-2-1, 121-2, 121-7, 132-71, 223-15-2, 223-15-3, 225-5, […] L121-2, L121-3, L121-6, L132-1, L132-2, L132-11, L132-11-1 et L512-1 et s. […]
Lire la suite…[…] N° SIRET : 542 11 0 2 91 […] à la suite d'un rapport d'expertise amiable, que la mise à feu était d'origine criminelle, de sorte qu'il convenait que l'assureur pût se ménager un recours conformément à l'article L. 121-12 du code des assurances. […] Si une telle pratique est susceptible de conduire au prononcé des sanctions pénales prévues aux articles L. 132-11 et L. 132-12 du code de la consommation ainsi qu'à la sanction civile de la nullité du contrat prévue à l'article L. 132-10 du même code, il demeure que le droit pour M me X d'obtenir une indemnité de la société Allianz n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé, […]
[…] Le 11 novembre 2011, un incendie s'est déclaré dans les locaux de la société X, avant de s'étendre à l'ensemble de l'immeuble. […] Devant le premier juge, les demandeurs avaient fait valoir que cette clause contractuelle devait être réputée non écrite au sens de l'article L. 132-1, devenu L. 212-1 du code de la consommation, prévoyant que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, […] Il a en a déduit que Monsieur X ne pouvait pas être considéré comme un consommateur, et que les dispositions de l'article L. 132-11 du code de la consommation n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat d'assurance litigieux.
[…] De façon surabondante,ils soutiennent au visa de l'article L.212-1 du code de la consommation et de l'arrêt rendu le 7mai 2025 par la 2ème chambre civile de la cour de cassation que la clause définissant l'invaliditéest abusive en ce qu'elle repose sur un tableau à double entrées incompréhensible duconsommateur, ne définissant ni l'incapacité permanente fonctionnelle, […] Aux termes de l'article L.132-1 du code de la consommation dans sa version en vigueur avantle 1er juillet 2016, […] -11- […] En revanche, les consorts AL seront déboutés de leur demande d'affichage du présent jugementfondée sur les dispositions de l'article L.132-11 dernier alinéa du code de la consommation, […]
D'où vient le pouvoir de suspendre la qualification RGE La loi du 30 juin 2025 et l'article L. 521-28 du code de la consommation Le fondement légal est l'article L. 521-28 du code de la consommation, créé par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 et en vigueur depuis le 2 juillet 2025, dans une section nouvelle intitulée « Mesures spécifiques relatives au secteur de la rénovation énergétique des bâtiments ». […] Le I de l'article L. 521-28 la réserve aux cas où les agents habilités ont constaté une infraction prévue aux articles L. 132-2, L. 132-11, L. 132-14 ou L. 441-1 du code de la consommation, soit quatre délits : les pratiques commerciales trompeuses, […]
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