Article L132-11 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016
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Version02/11/2018

La référence de ce texte avant la renumérotation est l'article : Code de la consommation - art. L122-12 (Ab)

Entrée en vigueur le 2 novembre 2018

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Modifié par : LOI n°2018-938 du 30 octobre 2018 - art. 20


Les pratiques commerciales agressives mentionnées aux articles L. 121-6 et L. 121-7 sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du délit, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits.

En cas de condamnation, le tribunal ordonne, par tous moyens appropriés, l'affichage ou la diffusion de l'intégralité ou d'une partie de la décision ou d'un communiqué informant le public des motifs et du dispositif de celle-ci.

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Entrée en vigueur le 2 novembre 2018
3 textes citent l'article

Commentaires8


1Concurrence déloyale entre entreprises : gare au risque pénal
www.chapelleavocat.com · 24 mars 2023

[…] Les pratiques commerciales agressives sont punies des mêmes peines en vertu de l'article L. 132-11 du Code de la consommation. […] Celle-ci peut également subir une interdiction d'exercer une activité commerciale pendant cinq ans, en vertu de l'article L. 132-12.

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2Les principales opportunités pour les DRH - SEBAN AVOCATS
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2022

L. 132-11 du Code de consommation L. 521-3-1 du Code de consommation Face au développement des outils numériques, le législateur a explicité au fur et à mesure de... […] L. 225-102-1 du Code du commerce […] La loi « 3DS » (décentralisation, différenciation, déconcentration et simplification) a modifié l'article L. 1112-16 du code général des collectivités relatif au droit de...

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3Lutte contre les pratiques commerciales illicites en ligne
www.seban-associes.avocat.fr · 22 septembre 2022

[…] En cas de pratiques commerciales trompeuses ou agressives suivies de la conclusion d'un ou plusieurs contrats, la peine d'emprisonnement passe de 2 à 3 ans (articles L. 132-2-1 et L. 132-11-1 du Code de consommation) ;

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Décisions4


1Cour d'appel de Colmar, Chambre 1 a, 29 juin 2020, n° 17/05324
Infirmation partielle

[…] Sur appel incident, elle a poursuivi l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il avait rejeté le surplus de ses demandes, la condamnation de la Sas Rothelec au paiement de la somme de 5.211,80 euros correspondant à l'installation d'un nouveau chauffage, de la somme de 919,60 euros correspondant aux frais de remise en état de l'installation électrique, de la somme de 5.000 euros de dommages et intérêts par application des articles L.132-11 et L.132-12 du code de la consommation au titre d'une pratique commerciale agressive, la condamnation de l'appelante aux dépens et au paiement d'une indemnité de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

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  • Pratique commerciale agressive·
  • Remise en état·
  • Consommateur·
  • Installation de chauffage·
  • Électricité·
  • Prix·
  • Droit de rétractation·
  • État·
  • Commande·
  • Contrats

2Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - chambre 8, 18 mai 2018, n° 17/06204
Infirmation partielle

[…] Si une telle pratique est susceptible de conduire au prononcé des sanctions pénales prévues aux articles L. 132-11 et L. 132-12 du code de la consommation ainsi qu'à la sanction civile de la nullité du contrat prévue à l'article L. 132-10 du même code, il demeure que le droit pour M me X d'obtenir une indemnité de la société Allianz n'est pas établi avec l'évidence requise en matière de référé, de sorte que cette demande se heurte à une contestation sérieuse. Aussi convient-il de la débouter de la demande formée à ce titre.

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  • Pratique commerciale agressive·
  • Sociétés·
  • Provision·
  • Plainte·
  • Demande·
  • Référé·
  • Incendie·
  • Évaluation·
  • Assurances·
  • Contestation sérieuse

3Cour d'appel de Reims, 1ere chambre sect.civile, 10 décembre 2019, n° 18/02193
Infirmation partielle

[…] Il a en a déduit que Monsieur X ne pouvait pas être considéré comme un consommateur, et que les dispositions de l'article L. 132-11 du code de la consommation n'avaient pas vocation à s'appliquer au contrat d'assurance litigieux.

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  • Londres·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Société par actions·
  • Clause·
  • Déséquilibre significatif·
  • Contrats·
  • Obligation·
  • Garantie·
  • Action
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Documents parlementaires8

___ Pages Introduction I. Assurer les conditions économiques de la transition agricole A. Les enjeux 1. Une chaîne alimentaire sous pression a. Une grande distribution concentrée b. Un maillon intermédiaire puissant 2. En bout de chaîne, l'insécurité économique des producteurs a. Une forte volatilité des prix des produits agricoles b. Une faible organisation des producteurs c. La faiblesse des prix et des revenus : des producteurs qui sont la variable d'ajustement du reste de la filière 3. Des pratiques commerciales destructrices de valeur a. Des pratiques commerciales déloyales b. Des … Lire la suite…
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