Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Le défaut d'exécution dans le délai imparti des annonces rectificatives prévues à l'article L. 132-4 est puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 euros.
Recommandation n° 98-01 émise par la Commission des clauses abusives concernant les contrats d'abonnement au câble et à la télévision à péage La Commission des clauses abusives, Vu le code de la consommation, et notamment ses articles L. 132-1 à L. 132-5 Vu le code civil; vu la recommandation de synthèse n° 91-02 ; Entendu les représentants des professionnels du cable et de la télévision à péage ; Considérant que la réception télévisuelle par câble a connu un développement significatif particulièrement marqué ces dernières années et que 10 % des foyers français l'utilisent effectivement […] ; […]
Lire la suite…L. 132-1 du code de la consommation). […] Elle peut être saisie pour avis par le juge (art. […] Le Président de la Commission des clauses abusives a, dans ce cadre, rappelé l'étendue de la protection que le consommateur peut attendre de l'application des règles juridiques: protection préventive des consommateurs (liste de clauses annexée à l'article L. 132-1 du code de la consommation, faculté pour le Gouvernement de déterminer par décret en Conseil d'État des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives, recommandations de la Commission) et protection judiciaire des consommateurs (application des règles de droit civil et de l'article L. 132-1 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] Le contrat a pris effet le 1 er février 2018 pour une durée de 5 ans moyennant un loyer mensuel de 145 euros. […] — C'est donc à tort que la société Le Panier Sympa de M es Anges invoque les articles L. 132-1 à L. 132-5 du code de la consommation alors qu'elle est une société commerciale, et non un consommateur, et que ses dispositions portent sur des pratiques commerciales trompeuses sans lien avec cette affaire, […] En application de l'article L. 132-1 devenu L. 212-1 du code de la consommation, dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat.
[…] La clôture de l'instruction a été prononcée le 5 novembre 2019. […] énoncées aux articles L 132-1 à L 132-5 et R 132-1 à R 132-2.1 du code de la consommation. Force […] L'article L. 442-6 du code de commerce issu de la loi du 2 août 2005 permet d'engager la
[…] — au visa des articles 80 et 46 du code de procédure civile et L 141-5 du code de la consommation, de déclarer la juridiction de proximité de Bayonne compétente pour connaître de ses demandes ; […] — en application des articles 3 du code civil et L 132-5 du code de la consommation, il peut invoquer les dispositions de ce code s'agissant de règles impératives de protection du consommateur ;
L. 132-1 du code de la consommation). […] R. 132-6 du code de la consommation). […] L.132-5 du code de la consommation autorise la Commission des clauses abusives à proposer des modifications législatives d réglementaires qui lui paraissent souhaitables. […] ANNEXE II - AVIS La Commission des clauses abusives, Vu les articles L. 132-1 et R. 132-6 du code de la consommation ; Vu la demande d'avis formulée le 29 avril 1997 par le tribunal d'instance de Saint-Etienne dans une procédure opposant Mme R...à la compagnie d'assurance X...; .. […] L. 132-1 susvisé : qu'il ne peut y avoir lieu à avis ; Par ces motifs : Dit n'y avoir lieu à avis.
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