Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.
Un plat " fait maison " est élaboré sur place à partir de produits bruts.
Des produits, déterminés par voie réglementaire, peuvent entrer dans la composition des plats " faits maison " après avoir subi une transformation de leur état brut nécessaire à leur utilisation.
Les modalités de mise en œuvre de la mention " fait maison ", les conditions d'élaboration des plats " faits maison ", notamment les cas dans lesquels le lieu d'élaboration peut être différent du lieu de consommation ou de vente et celles permettant au consommateur d'identifier les plats " faits maison " et ceux qui ne le sont pas, sont précisées par décret.
Le « fait maison » n'est pas qu'une mention commerciale, c'est également une mention juridique régie par les articles L122-19 et suivants du Code de la consommation. L'article L122-20 du Code de la consommation donne en particulier une définition juridique de principe du « Fait maison » : « "Un plat "fait maison" est élaboré sur place à partir de produits bruts. […] Cependant, cette règle est atténuée par deux exceptions : Un plat fait maison peut contenir des produits non bruts que le consommateur ne s'attend pas à voir réaliser par le restaurateur lui-même et qui sont listés à l'article D122-1 du code de la consommation (ex : les pâtes et les céréales, les fromages, etc ) ; […]
Lire la suite…L. 640-2 ou 644-15 ou L. 611-6du code rural et de la pêche maritime ; article 21 du règlement UE n° 228/2013 du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2013 ; […] pour les plats préparés, la mention « fait maison » définie à l' article L. 122-20 du code de la consommation. […] Article 26 A titre expérimental, […] l'Etat autorise les collectivités territoriales qui le demandent à rendre obligatoire l'affichage de la composition des menus dans les services de restauration collective dont elles ont la charge. Les modalités d'application et de suivi du présent article sont précisées par voie réglementaire. Article 27 A l'article L. 122-19 du code de la consommation, après le mot : « commerciale », […]
Lire la suite…[…] ' Z A demande à la cour au visa des articles L. 121-20 et suivants, L. 121-23 et suivants du code de la consommation, de : […] La SASU SOCIÉTÉ INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION venant aux droits de la SASU COMPAGNIE INTERNATIONALE DE DISTRIBUTION, soulignant le caractère ferme et définitif de la commande, s'oppose à cette annulation en ce qu'il s'agit d'une vente faite à un professionnel pour les besoins de son activité professionnelle ne bénéficiant pas du droit de rétractation prévu par l'article L. 122-20 du code de la consommation en application des dispositions de l'article L. 121-22 du même code.
L'alinéa 1er de l'article L. 122-20 du Code de la consommation prévoit qu' « un plat » fait maison » est élaboré sur place à partir de produits bruts ». La mention « fait maison » repose ainsi sur deux critères : L'utilisation de produits bruts. […] À cet égard, le § I de l'article D. 122-1 du Code de la consommation précise qu' « Un produit brut, au sens de l'article L. 122-20, est un produit alimentaire cru ne contenant, notamment à l'occasion de son conditionnement ou du procédé utilisé pour sa conservation, aucun assemblage avec d'autre produit alimentaire excepté le sel » (comp. anc. art. […]
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