[…] 2°) de mettre à la charge de la CASUD une somme de 1 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] n° 31-20230224 relative à l'approbation du principe de révision du contrat de Progrès de la CASUD, ainsi que les délibérations du 3 mars 2023 n° 01-20230303 relative à la participation pour le financement de l'assainissement collectif (PFAC) – mise à jour des tarifs et des modalités d'application, […] Aux termes de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales dans sa version en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, préalablement aux débats sur le projet de budget, […]

[…] — elle été adoptée en méconnaissance des dispositions de l'article L. 2311-1-2 du code général des collectivités territoriales dès lors que son adoption n'a pas été précédée de la présentation d'un rapport sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes intéressant le fonctionnement de la commune. […] aux termes de l'article L. 2311-1-1 du code général des collectivités territoriales alors en vigueur : « Dans les communes de plus de 50 000 habitants, […] Aux termes de l'article D. 2311-15 du même code : " Le rapport prévu à l'article L. 2311-1-1 décrit, […] Article 2 : Les conclusions de la commune de Tourcoing présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.