Article L121-12 du Code de la consommation

Chronologie des versions de l'article

Version01/07/2016

La référence de ce texte avant la renumérotation du 1 juillet 2016 est l'article : Code de la consommation - art. L122-3, alinéas 1 et 5 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016

Est créé par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est codifié par : Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art.

Est interdit le fait d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.
Les dispositions du présent article s'appliquent également aux contrats portant sur la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité lorsqu'ils ne sont pas conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée ainsi que sur la fourniture de chauffage urbain et de contenu numérique non fourni sur support matériel.

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Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
3 textes citent l'article

Commentaires13


2Licéité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation
Gouache Avocats · 15 mai 2023

La société Caen Distribution, estimant que la publicité comparative était fondée sur ses prix mais qu'ils étaient inexacts, assigna Carrefour sur le fondement des articles L. 120-I, L. 121-8 et L. 121-12 du Code de la Consommation visant les pratiques commerciales déloyales et ce notamment, les pratiques commerciales trompeuses réalisées par la violation de la règlementation applicable à la publicité comparative. […] La Cour de Cassation, confirmant la solution rendue par les juges du fond, rappelle le principe en vertu de l'article L. 121-8 du Code de la Consommation 1 (issue de son ancienne rédaction applicable à l'espèce) selon lequel « pour être licite, […]

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3Licétité de la publicité comparative selon la Cour de Cassation
Gouache Avocats · 15 mai 2023

La société Caen Distribution, estimant que la publicité comparative était fondée sur ses prix mais qu'ils étaient inexacts, assigna Carrefour sur le fondement des articles L. 120-I, L. 121-8 et L. 121-12 du Code de la Consommation visant les pratiques commerciales déloyales et ce notamment, les pratiques commerciales trompeuses réalisées par la violation de la règlementation applicable à la publicité comparative. […] Cette dernière a alors formé un pourvoi en cassation.

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Décisions37


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 janvier 2022, 20-12.062, Inédit
Rejet

[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] en l'espèce de révélation, avait été signé, ce qui équivaudrait à une pratique de vente forcée prohibée par l'article L.121-12 du Code de la consommation ; qu'il appartient à la société de généalogie de prouver quelles sont les dépenses qu'elle a engagées à l'élucidation de l'affaire litigieuse et les dépenses spécifiques qu'elle y a consacré ; que s'il peut être envisagé qu'au titre des engagements indemnisables peuvent être pris en considération les frais généraux exposés par le professionnel pour l'exercice de son activité puisque ces frais lui ont permis d'élucider une affaire particulière, […]

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  • Gestion d'affaires·
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  • Dépense·
  • Mesure d'instruction·
  • Créance·
  • Généalogiste·
  • Héritier·
  • Successions·
  • Dévolution successorale·
  • Code civil

2Tribunal de commerce de Melun, 1ère b, 5 décembre 2016, n° 2015F00503

[…] En application des dispositions de l'article L 121-12 du code de la consommation, qui prévoit que « l'annonceur pour le compte duquel la publicité comparative est diffusée doit être en mesure de prouver dans un bref délai l'exactitude matérielle des énonciations, indications et présentations contenues dans la publicité », le Conseil de la SAS DAM DIS a, par courrier RAR en date du 08 septembre 2015 demandé à la SAS CARREFOUR HYPERMARCHES de fournir l'ensemble des éléments permettant d'établir l'exactitude matérielle des énonciations figurant dans la publicité comparative parue le 24 août 2015 dans LE PARISIEN.

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  • Hypermarché·
  • Publicité comparative·
  • Bière·
  • Relevé des prix·
  • Illicite·
  • Verre·
  • Marque·
  • Publication·
  • Consommateur·
  • Enseigne

3Tribunal de commerce de Créteil, 22 janvier 2019, n° 2016F00552

[…] Vu les articles L121-1 et suivants, L121-8 et suivants du Code de la consommation. Vu l'article […] Que bien que les éléments communiqués soient amplement suffisants au regard des dispositions de l'article L. 121-12 du Code de la consommation devenu le L.122-5, Le Z et la société CHATEAUGAY DISTRIBUTION ont communiqué, suite aux demières sollicitations d'AUCHAN, les extractions informatiques des prix pratiqués par le magasin à l'enseigne E. E situé à MONTLUCON.

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