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Sur la décision
| Référence : | T. com. Paris, 4e ch., 3 déc. 2014, n° 2013051127 |
|---|---|
| Juridiction : | Tribunal de commerce / TAE de Paris |
| Numéro(s) : | 2013051127 |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | EURL OLITOM c/ SA COVEA RISKS, SA PROFINA |
Texte intégral
Copie aux demandeurs : 5 Copie aux défendeurs : 4
Abû
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS JUGEMENT DE RENVOI DU 03/12/2014
AFFAIRES CONTENTIEUSES 4EME CHAMBRE
RG : 2013051127
Y
ENTRE :
1) M. Olivier X, demeurant […]
Partie demanderesse : assistée de Me Romain VILLARS, Avocat, […] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
2) Mme Y Z-A épouse X, demeurant […]
Partie demanderesse : assistée de Me Romain VILLARS, Avocat, […] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
3) EURL OLITOM, dont le siège social est […]
Partie demanderesse : assistée de Me Romain VILLARS, Avocat, […] et comparant par Me Martine CHOLAY, Avocat (B242).
ET :
1) SA COVEA RISKS, dont le siège social est […].
Partie défenderesse ; assistée de Me Phillipe GLASER membre du Cabinet TAYLOR WESSING, Avocat (J010) et comparant par la SCP BRODU CICUREL MEYNARD GAUTHIER, Avocats (P240})
2) SA PROFINA, dont le siège social est […], ci-devant et actuellement […].
Partie défenderesse ; comparant par Me Sébastien DUFAŸ membre de la SCP LE PENVEN-GUILLAIN ASSOCIES, Avocat (P97).
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Les parties n’étant pas en état de plaider utilement faute de document probant ;
Le tribunal renverra les parties à l’audience collégiale de fin janvier 2015 pour mise en état, audience au cours de laquelle sera fixée la date de convocation devant le juge chargé d’instruire l’affaire pour audience courant février 2015.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Renvoie la cause au 28.01.2015 pour réattribution au juge chargé d’instruire l’affaire ;
Dépens réservés.
s
ATA
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG : 2013051127 Jugement de renvoi du 03/12/2014 CMH AFFAIRES CONTENTIEUSES 4EME CHAMBRE. PAGE 2
En application des dispositions de l’article 871 du code de procédure civile, l’affaire a été débattue le 26.11.2014, en audience publique, devant M. Henri-Claude Delecourt, juge chargé d’instruire l’affaire, les représentants des parties ne s’y étant pas 9pposès.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : MM. Henri-Claude Delecourt, Thierry Hubert-Dupon et Michel Rowan.
Délibéré le 26.11.2014 par les mêmes juges et prononcé à l’audience publique du 03.12.2014 où siégeaient M. Jean Kerfourn, président, M. Thierry Hubert-Dupon et Mme Odile Vergniolle, juges, assistés de M. Eric Loff, greffier.
La minute du jugement est signée par M. Henri-Claude Delecourt, président du délibéré et par M. Eric Loff, greffier.
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