Article L313-48 du Code de la consommation

Pour les contrats conclus à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière, aucune indemnité n'est due par l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation lorsque le remboursement est motivé par la vente du bien immobilier faisant suite à un changement du lieu d'activité professionnelle de l'emprunteur ou de son conjoint, par le décès ou par la cessation forcée de l'activité professionnelle de ces derniers.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


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3 Décisions


    1Cour d'appel de Douai, Chambre 8 section 1, 12 septembre 2019, n° 17/00343, SA CREDIT DU NORD
    Infirmation partielle

    […] Attendu, sur le montant de la créance de la banque, que selon l'article L. 312-22, devenu L. 313-48 du code de la consommation, en cas de défaillance de l'emprunteur et lorsque le prêteur n'exige pas le remboursement immédiat du capital restant dû, il peut majorer, dans des limites fixées par décret, […]

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    • Sociétés·
    • Offre de prêt·
    • Défaillance·
    • Montant·
    • Contrats·
    • Déchéance·
    • Assurances

    2Cour d'appel de Paris, Pôle 4 - chambre 9, 28 septembre 2017, n° 16/12169, SAS SOGEFINANCEMENT
    Infirmation partielle

    […] Qu'il n'y a pas lieu d'ajouter d'autres sommes ainsi que le prévoit l'article L 313-48 du Code de la consommation ; […]

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    • Déchéance du terme·
    • Mise en demeure·
    • Intérêt·
    • Consommation·
    • Taux légal·
    • Prêt·
    • Monétaire et financier·
    • Résiliation·
    • Tribunal d'instance·
    • Capital

    3Tribunal de commerce de Rouen, 22 décembre 2014, n° 2014001847, LCL - LE CREDIT LYONNAIS (SA)

    […] société LCL – LE CRÉDIT LYONNAIS par l'effet de l'apport en société de l'entreprise individuelle, – - débouter, en conséquence, la société LCL – LE CRÉDIT LYONNAIS de toutes ses demandes fins et conclusions, A titre subsidiaire, Vu les articles L. 313-1 et -2, et L. 311-48 du code de la consommation,

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