Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
L'autorité administrative mentionnée à l'article R. 112-1 notifie sa position formelle au demandeur par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
Les agents mentionnés à l'article L. 511-5 sont chargés d'effectuer les constatations relatives à la situation du professionnel mentionnée au 1° de l'article L. 112-6.
Dans les cas prévus aux 1° et 3° du même article, l'autorité compétente notifie au professionnel sa nouvelle position formelle au moins deux semaines avant sa prise d'effet et par tout moyen permettant d'apporter la preuve de sa date de réception.
L'arrêté mentionné à l'article R. 112-1 précise les modalités de la notification de la position formelle de l'administration.
Ainsi, l'ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 et un décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ont instauré un dispositif, codifié aux articles L. 112-5 et L. 112-6 et aux articles R. 112-1 à R. 112-4 du code de la consommation (c.conso), permettant à tout professionnel de « demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités d'information sur les prix de vente aux consommateurs qu'il envisage de mettre en place […] » (article L. 112-5 c.conso). 1. […] - Le dispositif s'adresse à « tout professionnel », […]
Lire la suite…[…] - elle a méconnu les dispositions des articles R. […]. 112-14-1 du code de la consommation, relatives à l'étiquetage des denrées alimentaires ; […] - elle a méconnu les dispositions des articles L. 121-1 du code de la consommation relatives à l'interdiction des pratiques commerciales déloyales vis-à-vis des consommateurs ainsi que celles de l'article R. 112-7 du même code précisant les interdictions ou restrictions applicables en matière d'étiquetage des produits alimentaires ; […] N° 1303718 4
[…] Procédure n o 20[…]-04 […] Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 112-2, L. 112-2-1, L. 5[…]-2, L. 5[…]-4, L. 5[…]- 6, R. 112-4, R. 5[…]-1 et R. 5[…]-2 ; Vu le code de la consommation, notamment son article L. 222-6 ;
[…] L'affaire a été débattue le 04 Janvier 2021 en audience publique. […] Le conseiller de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction par ordonnance en date du 7 décembre 2020 et a renvoyé l'examen de l'affaire à l'audience du 4 janvier 2021. […] soutient que les réserves émises par la société SOMATRANS ne sont pas suffisamment précises et motivées et invoque en conséquence la présomption de livraison conforme prévue par l'article R 5422-24 du Code des transports. […] Elle relève que les premiers juges ne pouvaient fonder leur décision sur l'article R 112-14 du Code de la consommation, […] ils reproduisent les dispositions de l'article R 112-4 du Code de la consommation et font observer que la société HARIBO elle-même s'est opposée à la commercialisation de la marchandise. […]
Ainsi, l'ordonnance n°2015-1628 du 10 décembre 2015 et un décret n°2016-884 du 29 juin 2016, ont instauré un dispositif, codifié aux articles L. 112-5 et L. 112-6 et aux articles R. 112-1 à R. 112-4 du code de la consommation (c.conso), permettant à tout professionnel de « demander à l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation de prendre formellement position sur la conformité aux articles L. 112-1 à L. 112-4 et aux mesures réglementaires prises pour leur application, des modalités d'information sur les prix de vente aux consommateurs qu'il envisage de mettre en place […] » (article L. 112-5 c.conso). 1. […] - Le dispositif s'adresse à « tout professionnel », […]
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