Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les règles relatives à la prohibition de la vente forcée par correspondance sont définies par l'article R. 635-2 du code pénal.
[…] DU : 03 Février 2025 […] M. [P] [K], demeurant [Adresse 3] […] Les sanctions attachées à ces dispositions sont celles prévues par l'article L 132-16 à L 132-18 du code de la consommation et R 132-3 de ce même code, à savoir la restitution des sommes indument perçues par le professionnel et des sanctions pénales.
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