Entrée en vigueur le 21 juin 2010
Modifié par : Décret n°2010-671 du 18 juin 2010 - art. 4
Le fait d'adresser à une personne, sans demande préalable de celle-ci, un objet quelconque accompagné d'une correspondance indiquant que cet objet peut être accepté contre versement d'un prix fixé ou renvoyé à son expéditeur, même si ce renvoi peut être fait sans frais pour le destinataire, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également les peines complémentaires suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, les peines suivantes :
1° L'interdiction, pour une durée de trois ans au plus, d'émettre des chèques autres que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
La récidive de la contravention prévue au présent article est réprimée conformément aux articles 132-11 et 132-15.
Plus précisément, de tels procédés s'apparentent à de la vente forcée sanctionnée en vertu des articles R. 635-2 du code pénal et L. 122-3 du code de la consommation. […]
Lire la suite…, pourvoi n° 02-11.504), qu'à l'occasion de prêts consentis par la caisse régionale de crédit agricole mutuel de la Touraine et du Poitou (la caisse), M. […] Afin de remédier à cette situation l'article L 132-1 du Code de la Consommation précise que dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs, « les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, […] Cet article précise en outre qu'aucune obligation ne peut être mise à la charge du consommateur qui reçoit un bien ou une prestation de service en violation de cette interdiction. […] Par ailleurs, aux termes de l'article R 635-2 du Code Pénal, « le fait d'adresser à une personne, […]
Lire la suite…[…] Page 2 sur 7 […] Vu l'article R.635.2 du code pénal, […] Qu'en application des articles R.635-2 du code pénal et L.122-3 du code de la consommation, la vente forcée est constituée dès lors que les conditions suivantes sont remplies: Une personne reçoit un produit ou un service sans l'avoir commandé […] La société OPC INVEST, pour justifier de l'existence du contrat, produit une pièce où le tribunal relève qu'il est indiqué « 1. Formulaire de commande sécurisée avec IP WEB », le 05/02/2020, Monsieur X
[…] qu'en relevant que l'opération commerciale en cause consistait en une vente à laquelle étaient indissociablement liées d'autres ventes, la cour d'appel a caractérisé la contravention de vente forcée prohibée et réprimée, par renvoi de l'article R. 122-1 du code de la consommation, par l'article R. 635-2 du code pénal ; qu'en statuant ainsi, tout en retenant que les demandeurs avaient commis le délit de publicité trompeuse ou de nature à induire en erreur, la cour d'appel a violé, […] Matuchansky et Vexliard, avocat aux Conseils, en application de l'article 37, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle ;
[…] — constater que les réclamations sur lesquelles se fonde la société Melting résultent d'opérations d'envoi forcé puni et réprimé par l'article R.635-2 du code pénal, […] Mais considérant que contrairement à ce que soutient la Poste,le silence observé par la société Melting, après réception des 148 lettres précitées, ne peut s'analyser comme une ratification , au sens de l'article 1239, alinéa 2 du code civil, des paiements effectués par compensation;