Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Le 3° de l'article R. 212-1 et les 4° et 6° de l'article R. 212-2 ne sont pas applicables :
1° Aux transactions concernant les valeurs mobilières, instruments financiers et autres produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ;
2° Aux contrats d'achat ou de vente de devises, de chèques de voyage ou de mandats internationaux émis en bureau de poste et libellés en devises.
L'article L. 312-76, alinéa 1er, du Code de la consommation confère au prêteur le pouvoir unilatéral de réduire le montant total du crédit ou de suspendre le droit d'utilisation du crédit par l'emprunteur en cas de diminution de la solvabilité de ce dernier. […] avant le départ, le respect d'un des éléments essentiels du contrat est rendu impossible en raison d'un évènement extérieur non imputable aux parties. L'article R. 211-928 précise les conditions de mise en œuvre de la modification unilatérale. […] Par exemple, excepté le changement de nationalité de la société, […] l'article R. 212-3, 1°, […]
Lire la suite…[…] a adopté une délibération indiquant que certaines dispositions du code de la consommation (notamment celles relatives aux clauses abusives et aux pratiques commerciales déloyales) étaient susceptibles de s'appliquer aux opérateurs de jeux et paris en ligne. Ainsi, […] au sens de l'article liminaire du code de la consommation. […] Dans un troisième temps, le Conseil d'Etat juge que la communication attaquée ne méconnait pas davantage les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation. […] En effet, […] faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l'article R. 212-3 du code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, […]
Lire la suite…[…] / livier DOSSIER N° N° RG 18/01852 – N° Portalis DBZW-W- R É C P EN O AFFAIRE U B LI […] Ils sollicitent le rejet des pièces n°1 et n°2 de la MACIF sur le fondement de l'article L. 612-3 du code de la consommation et font valoir qu'elle ne pouvait pas produire à la procédure des courriers du médiateur de l'assurance dès lors que les échanges avec le médiateur sont confidentiels. […] R212-3 et R212-4 du code de la consommation que la clause est abusive pour inversement de la charge de la preuve.
[…] Date de délibéré indiquée par le Président : 03 décembre 2024, délibéré prorogé au 28 janvier 2025, 25 février 2025 […] Aux termes de ses dernières écritures notifiées par voie électronique le 04 avril 2024, Mme [N] [R] épouse [U] demande au tribunal, au visa des articles 1315 et 1382 du Code civil dans leurs rédactions applicables au litige, 1147 du Code civil dans sa rédaction applicable au litige, L 212-1, L 241-1, et R 212-1 du Code de la consommation, de : […] L'article R.212-1 du code de la consommation, résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016, dispose notamment que : […] L'article R 212-3 du Code de la consommation précise cependant que le 3° de l'article R. 212-1 n'est pas applicable:
[…] en particulier à l'intention des opérateurs de jeux et paris en ligne, que certaines dispositions du code de la consommation, […] ,,3) En indiquant qu'un opérateur de jeux ou de paris en ligne, qui est, aux termes de l'article 10 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, ( ) toute personne qui, de manière habituelle, […] la délibération attaquée n'a pas davantage méconnu les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation ni les autres dispositions du même code relatives à ces contrats. […] faute de s'être prononcée sur l'application aux paris en ligne des dispositions de l'article R. 212-3 du code de la consommation relatives aux clauses qui sont, de manière irréfragable, réputées abusives.
Pour prouver ses dires, l'internaute mentionne des dispositions de la loi : l'article L121-1 du code de la consommation, qui interdit les pratiques commerciales déloyales et l'article L112-1 (et non L121-2, […] qui oblige les vendeurs et prestataires à informer le consommateur du prix du produit ou du service. La fluctuation du tarif réglementé est légale L'augmentation en question est pourtant bien légale et régulièrement appliquée. […] L'article R212-3 du code de la consommation autorise la modification unilatérale du prix de vente pour les transactions « dont le prix est lié aux fluctuations d'un cours, d'un indice ou d'un taux que le professionnel ne contrôle pas ». À première vue, […]
Lire la suite…