Article R212-2 du Code de la consommation

Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
1° Prévoir un engagement ferme du consommateur, alors que l'exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;
2° Autoriser le professionnel à conserver des sommes versées par le consommateur lorsque celui-ci renonce à conclure ou à exécuter le contrat, sans prévoir réciproquement le droit pour le consommateur de percevoir une indemnité d'un montant équivalent, ou égale au double en cas de versement d'arrhes au sens de l'article L. 214-1, si c'est le professionnel qui renonce ;
3° Imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné ;
4° Reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable ;
5° Permettre au professionnel de procéder à la cession de son contrat sans l'accord du consommateur et lorsque cette cession est susceptible d'engendrer une diminution des droits du consommateur ;
6° Réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives aux droits et obligations des parties, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 212-1 ;
7° Stipuler une date indicative d'exécution du contrat, hors les cas où la loi l'autorise ;
8° Soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ;
9° Limiter indûment les moyens de preuve à la disposition du consommateur ;
10° Supprimer ou entraver l'exercice d'actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d'arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un mode alternatif de règlement des litiges.

Entrée en vigueur le 1 juillet 2016


35 Commentaires


1Un clic, un contentieux : les arnaques des plateformes de paiement en ligne.
Jocelyn Ziegler, Avocat. · Village Justice · 4 novembre 2021

Concernant les consommateurs, l'article R.212-2 du code de la consommation prévoit que « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives (...)sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de soumettre la résolution ou la résiliation du contrat à des conditions ou modalités plus rigoureuses pour le consommateur que pour le professionnel ; » Et alors même qu'une clause de résiliation par le consommateur peut être insérée dans les CGV, les faits révèlent que cela prend beaucoup

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2Domiciliation bancaire des revenus
www.hemera-avocats.fr · 19 octobre 2021

[…] Une autre juridiction a refusé de reconnaître le caractère abusif d'une clause de domiciliation aux motifs que la recommandation de la Commission des clauses abusives n'a pas de valeur normative et que ce type de clause ne figure pas parmi les clauses interdites (« clauses noires ») ni les clauses présumées abusives (« clauses grises ») des articles R 212-1 et R 212-2 du Code de la consommation.

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3Clause résolutoire dans un bail commercial : jusqu'à quand le bailleur peut-il y renoncer ?
www.nmcg.fr · 11 juin 2021

En application du droit de la consommation, la mise en œuvre de ce type de clauses est formellement prohibée au titre de l'article R.212-1, 1° du code de la consommation, en ce qu'elles écartent tout consentement exprès du consommateur.

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84 Décisions


    1Cour d'appel de Versailles, 12e chambre, 12 septembre 2017, n° 16/07743, Association CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE c/ SA PRIXTEL
    Infirmation

    […] — article R.212-2 du code de la consommation (anciennement R.132-2) : Dans les contrats conclus entre des […] ou 777 depuis un téléphone mobile Y (coût d'un appel local) et « Hotline premium » au 0899 02 2000

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    • Conditions générales·
    • Service·
    • Client·
    • Clause·
    • Stipulation·
    • Associations·
    • Consommateur·
    • Particulier·
    • Consommation·
    • Contrats

    2Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 5, 1er juillet 2021, n° 19/04035, SAS REED EXPOSITIONS FRANCE c/ Syndicat FEDERATION DES INDUSTRIES NAUTIQUES
    Infirmation partielle

    […] Vu les articles 2224 et suivants du code civil, Vu les articles L. 144-1 et suivants (notamment les articles L. 144-3 et L. 144-10) L. 420-1, L. 420-2, L. 420-3, L. 442-6 et L. 462-3 du code de commerce ensemble l'article D. 442-4 du même code, dans leur rédaction applicable à la cause, Vu les articles L. 132-1 (devenu L. 212-1) et suivants et R. 132-1 (devenue R. 212-1) et suivants du code de la consommation (notamment l'article R. 132-2-8° devenu R. 212-2-8°), Vu l'article 566 du code de procédure civile, 1. Sur l'appel principal de Reed

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    • Contrats·
    • Fins·
    • Sociétés·
    • Clause·
    • Déséquilibre significatif·
    • Exploitation·
    • Industrie·
    • Résiliation·
    • Position dominante·
    • Durée

    3Tribunal de grande instance de Nanterre, 7e chambre, 20 septembre 2016, n° 14/14252, Société JDC CONSEIL IMMOBILIER
    Cour d'appel : Infirmation partielle

    […] représentée par Maître H I de la SELARL RENARD-PIERNE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R 66 […] Aussi la clause apparaît abusive selon les termes des articles L212-1 et R212-2 du code de la consommation et sera déclarée nulle.

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