Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Modifié par : Décret n°2021-1528 du 26 novembre 2021 - art. 1
Les informations nominatives qui peuvent être portées sur la liste d'opposition sont exclusivement le ou les numéros de téléphone désignés par le consommateur accompagnés de la date et de l'heure d'inscription.
Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de son inscription fait l'objet d'un récépissé d'inscription qui lui est communiqué par l'organisme dans les mêmes formes que celles de l'inscription. Ce récépissé précise la durée de l'inscription ainsi que la date à laquelle elle devient effective au plus tard dans les trente jours de la délivrance du récépissé.
Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. Cette inscription est tacitement reconductible par période de trois ans. L'organisme informe le consommateur lors de son inscription et, au moins trois mois avant la date de reconduction tacite de cette inscription, des modalités lui permettant de se désinscrire.
Le consommateur peut se désinscrire à tout moment de la liste par voie électronique ou par tout autre moyen. Une confirmation de sa désinscription indiquant sa date de prise d'effet lui est délivrée dans les mêmes formes que celles de sa désinscription.
[…] le Code de la consommation impose également au professionnel, […] de l'informer de son droit à s'inscrire sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique disponible à l'adresse suivante : https://www.bloctel.gouv.fr/ (le Bloctel). L'article L223-2 du Code de la consommation précise également que lorsque cette collecte de données se fait à l'occasion d'un contrat, le contrat doit mentionner « de manière claire et compréhensible » l'existence de ce droit pour le consommateur. […] Tout manquement aux dispositions des articles L. 223 -1 à L223-5 du Code de la consommation […]
Lire la suite…L'obligation d'informer le consommateur de sa faculté de s'inscrire à la liste d'opposition au démarchage téléphonique L'article L.223-2 du Code de la consommation impose à tout professionnel d'informer le consommateur n'ayant pas de relation contractuelle en cours avec lui, de la possibilité de s'inscrire gratuitement sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique connue sous le nom de Bloctel. Chaque numéro de téléphone renseigné par le consommateur est inscrit sur la liste Bloctel pour une durée de trois (3) ans. […] En application du nouvel article R.223-3 du Code de la consommation applicable depuis le 1er janvier 2022, à l'issue de la durée de trois (3) ans, […]
Lire la suite…[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa version alors applicable : « () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. […]
[…] aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : " Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. / Il est interdit à un professionnel, […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code : » Le consommateur qui désire s'inscrire sur cette liste peut y procéder par voie électronique ou par tout autre moyen. () / Chaque numéro est inscrit pour une durée de trois ans. […] Aux termes de l'article R. 223-6 de ce code : » Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, […] l'annulation de la décision du 3 juillet 2023, […] Article 1 r : La requête de M. […]
[…] 3. […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 223-1 du code de la consommation : « Le consommateur qui ne souhaite pas faire l'objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s'inscrire sur une liste d'opposition au démarchage téléphonique. […] Aux termes de l'article R. 223-1 du même code : « Le professionnel qui exerce à titre habituel une activité de démarchage téléphonique saisit de manière régulière, et au moins mensuellement, […] Aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa version alors applicable : « () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans. […]
L'article L223-2 du Code de la consommation précise également que lorsque cette collecte de données se fait à l'occasion d'un contrat, […] Tout manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L223-5 du Code de la consommation est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 375 000 euros pour une personne morale[5]. […] L'article L223-1 du Code de la consommation précise également que tout contrat conclu avec un consommateur à la suite d'un démarchage téléphonique réalisé en violation des dispositions susvisées est nul. […] L221-5 du Code de la consommation. […] L.242-10 du Code de la consommation). [2] Art. R223-3 du Code de la consommation [3] Art. […]
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