Article R223-2 du Code de la consommation
Article R223-1Article R223-3
Entrée en vigueur le 11 août 2026

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026, ces dispositions, dans leur rédaction issue du décret précité, entrent en vigueur le 11 août 2026.

Commentaire • 1

1. Régime juridique 2026
aurelienbamde.com · 5 août 2026

Régime actuel (opt in) Note de lecture — réécriture L'article L. 223-1 du code de la consommation est entièrement réécrit par l'article 13 de la loi n° 2025-594 du 30 juin 2025 : la logique d'opposition, […] Le décret n° 2026-662 du 23 juillet 2026 en fixe les modalités (art. R. 223-1 à R. 223-4 du même code). […] Les articles L. 223-3 et L. 223-4 du code de la consommation — le second désignant l'organisme gestionnaire — sont abrogés au 11 août 2026 par l'article 13 de la loi du 30 juin 2025, […] de la date et de l'horaire auxquels il accepte d'être appelé lorsque ceux-ci se trouvent en dehors des jours et plages horaires mentionnés au sixième alinéa de l'article L. 223-1. […] R. 112-7, III, 3°, […]

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Décision • 1

[…] L e projet de décret précise les modalités de recueil et de conservation du consentement du consommateur à des fins de prospection commerciale par voie téléphonique en application de l'article L. 223-1 du Code de la consommation. […] Par conséquent, la CNIL invite le ministère à conserver cette mention dans le projet d'article R. 223-1-I alinéa 2. […] Sur les informations constituant la preuve du consentement (alinéa 2 du projet d'article R. 223-2)

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Document parlementaire • 0

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