[…] 28 octobre 2015, n 14-23267). […] — l'avertissement relatif aux conséquences d'une défaillance de l'emprunteur exigé par l'article R.312-2 16° du code de la consommation (risque d'exclusion du bénéfice de l'assurance si elle est souscrite, et risque de saisie-appréhension du bien : article R.222-11 du code des procédures civiles d'exécution), […] — reproduction totale de l'article R. 312-35 du code de la consommation, […] n'a pas à supprimer les paragraphes concernant les crédits renouvelables et les découverts (annexe à l'article R.312-14, […] — mention des modalités suivant lesquelles l'emprunteur peut ne pas adhérer à l'assurance facultative (article L.312-29 du code de la consommation) ;

[…] Aux termes de l'article L.311-48 devenu les articles L.341-1 à L.341-9 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit en manquant aux obligations fixées par les articles L. 312-12 ou L. 312-85 pour l'information précontractuelle, L.312-14 et L. 312-16 pour le devoir d'explication et la vérification de la solvabilité, […] Les articles L.311-18 et R.311-5 devenus les articles L.312-28 et R.312-10 du code de la consommation fixent les conditions de présentation des mentions obligatoires du contrat de crédit. Aux termes de l'article R.311-5 devenu l'article R.312-14 du code de la consommation auquel renvoie l'article L.311-18 devenu l'article L.312-28, […] notamment celles de l'article R. 311-5 I devenu R. 312-10 du code de la consommation.