Entrée en vigueur le 10 octobre 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2
En cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts échus mais non payés. Jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.
En outre, le prêteur peut demander à l'emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1231-5 du code civil, est fixée suivant un barème déterminé par décret.
Puisque la clause contractuelle d'exigibilité anticipée tombait, elle a invoqué le droit commun : les articles 1221 et suivants du code civil (relatifs à l'exécution forcée des obligations) et l'article L. 312-39 du code de la consommation. L'idée : faire juger que la résolution du contrat avait, de toute façon, été régulièrement prononcée et que les sommes étaient exigibles sur ce fondement de substitution. La cour ferme cette porte avec netteté, en s'appuyant sur les limites de l'office du juge de l'exécution.
Lire la suite…Il en avait conclu que le manquement n'était pas « suffisamment grave » au sens de l'article 1224. […] La condition de gravité de l'article 1224 n'est pas une condition purement quantitative (combien de mensualités impayées) : elle suppose une appréciation globale du comportement des deux parties. […] Parce que l'indemnité de 8 % du capital restant dû — prévue par le second alinéa de l'article L. 312-39 du code de la consommation et plafonnée par l'article D. 312-16 — était attachée à la déchéance contractuelle du terme. […]
Lire la suite…[…] La capitalisation des intérêts, dit encore anatocisme, est prohibée concernant les crédits à la consommation, matière dans laquelle les sommes qui peuvent être réclamées sont strictement et limitativement énumérées. En effet, l'article L. 311-23 devenu L. 312-38 du code de la consommation rappelle qu'aucune indemnité ni aucuns frais autres que ceux mentionnés aux articles L. 311-24 et L. 311-25 devenus L. 312-39 et L. 312-40, ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur dans les cas de défaillance prévus par ces articles.
[…] En l'espèce, le prêteur a évoqué la régularité de l'offre de prêt et a pu formuler ses observations quant au respect des dispositions d'ordre public des articles L312-1 et suivants du code de la consommation. […] Selon l'article L.341-2 du code de la consommation, le prêteur qui n'a pas respecté les obligations fixées à l'article L.312-16 est déchu du droit aux intérêts. […] En outre, la déchéance du droit aux intérêts exclut la possibilité pour le prêteur d'obtenir le paiement de l'indemnité prévue par les articles L.312-39 et D.312-16 du code de la consommation.
[…] Aux termes de l'article L. 311-6 devenu L. 312-12 du code de la consommation, préalablement à la conclusion du contrat de crédit, le prêteur ou l'intermédiaire de crédit donne à l'emprunteur, sous forme d'une fiche d'informations, par écrit ou sur un autre support durable, les informations nécessaires à la comparaison de différentes offres et permettant à l'emprunteur, compte tenu de ses préférences, d'appréhender clairement l'étendue de son engagement. Cette fiche mentionne l'ensemble des informations énumérées par l'article R. 312-5 (annexe I). […] Cette limitation légale de la créance du prêteur exclut par ailleurs qu'il puisse prétendre au paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 311-24 devenu L. 312-39 du code de la consommation.
Pour le crédit à la consommation, l'article L. 312-39 du Code de la consommation prévoit qu'en cas de défaillance, le prêteur peut demander le remboursement immédiat du capital restant dû, augmenté des intérêts échus non payés. Pour le crédit immobilier soumis au Code de la consommation, les articles L. 313-50 à L. 313-52 encadrent les conséquences de la défaillance de l'emprunteur. En revanche, si l'emprunteur est une SCI, un investisseur agissant à titre professionnel ou s'il s'agit d'un prêt professionnel, il faut examiner le contrat de prêt et le régime juridique applicable.
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