Non-lieu à statuer 10 octobre 2017
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Sur la décision
| Référence : | CA Paris, pôle 6 - ch. 11, 10 oct. 2017, n° 17/06202 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Paris |
| Numéro(s) : | 17/06202 |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Créteil, 27 février 2017, N° F16/00151 |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
Pôle 6 – Chambre 11
RG N°: 17/06202
Nature de l’acte de saisine : Déclaration d’appel valant inscription au rôle
Date de l’acte de saisine : 24 Avril 2017
Date de saisine : 28 Avril 2017
Nature de l’affaire : Demande d’indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F16/00151 rendue par le Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de CRETEIL le 27 Février 2017
Appelant :
Monsieur Jean-Pierre DELOGU, ayant pour conseil Me Isabelle TARAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 378
Intimée :
SAS FIVES STEIN, ayant pour conseil Me Jean-marc PELTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0659
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT ACCEPTÉ TOTAL
Nous, Sylvie HYLAIRE, conseiller de la mise en état,
Assistée de Aurélie VARGAS, Greffier,
Vu les articles 400 et suivants, 769 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l’appelant s’est désisté de son appel ;
Que l’intimé a accepté ce désistement dans les termes de l’article 401 du Code de procédure civile ;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l’instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l’appelant.
Paris, le 10.10.17
Le greffier Le conseiller de la mise en état
Copie au dossier
Copie aux avocats
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