Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
La formation professionnelle mentionnée au 2° de l'article D. 314-23 ainsi que la formation continue mentionnée à l'article D. 314-25 :
1° Ont pour objet de permettre d'acquérir, préalablement à l'entrée dans la profession, et de maintenir en cours d'activité des compétences en matière juridique, économique et financière. Les compétences acquises dans ce cadre et leurs mises à jour font l'objet d'un contrôle à l'issue de la formation ;
2° Donnent lieu à la délivrance d'un livret et d'une attestation signée par la personne responsable de la formation. Les personnels se voient également remettre un livret signé des personnes auprès desquelles la formation a été suivie. Le livret comprend en annexe les résultats du contrôle des compétences prévu au 1°. L'attestation et le livret sont remis à leur titulaire à l'issue de la formation.
Pour sa part, le Code de la consommation rappelle ce principe, […] le cas échéant, l'activité d'intermédiation » [7]. […] Mais cette disposition réglementaire a disparu : l'article D313-10-4 du Code de la consommation est abrogé depuis le 1er juillet 2016. Aucune disposition du Code de la consommation ne vise la formation continue des intermédiaires. L'article L314-24 de ce Code est limité au crédit immobilier et ne précise aucune durée. […] Il n'est associé à aucune précision réglementaire exploitable : l'article D314-23 du Code de la consommation concerne les intermédiaires, […] les articles D314-25 et D314-26 du Code de la consommation concernent la formation continue, […]
Lire la suite…II. – Les personnes qui justifient de la formation professionnelle mentionnée aux 2° des articles R. 519-8 et R. 519-9 et au 3° de l'article R. 519-10 sont réputées avoir rempli leurs obligations au titre de l'article L. 314-25 du code de la consommation. […] les intermédiaires mentionnés au I qui exercent l'activité d'intermédiation en matière de crédits mentionnés à l'article L. 313-1 du code de la consommation satisfont aux exigences de compétences professionnelles énoncées à l'article L. 314-24 du même code, dans les conditions prévues aux articles D. 314-23, D. 314-24 et D. 314-26 du même code. […] -La formation continue prévue par l'article L. 314-24 du code de la consommation, […]
Lire la suite…[…] GREFFIER LORS DES DÉBATS : D E […] Attendu qu'au visa des articles 73 à 75 du code de procédure civile, R312-35, L311-1, L312-4, 312-93, L312-94,314-26 du code de la consommation, M Y et M me A concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la cour d'accueillir leur exception d'incompétence, de dire le tribunal d'instance de Cambrai compétent et de renvoyer la Sa Société générale à mieux se pourvoir ;
[…] Il convient de noter que l'article L 312-14 issu de l'ordonnance du 14 mars 2016 ne reprend pas les deux derniers alinéas qui ont été transférés à l'article L.314-25 du code de la consommation non directement visé par les articles L 341-1 à L.341-9 sur la déchéance du droit aux intérêts. L'article D 311-4-3 du code de la consommation devenu D 314-26 précise les conditions d'application de l'article L.311-8, quant au contenu de la formation.
[…] Il en résulte que le 15 février 2020, M. [X] [Z] a attesté de la complère exécution des prestations commandées et que les désordres constatés par ministère d'huissier le 26 février 2021 ne sauraient caractériser l'existence de non-façons imputables à la SASU ISOWATT. […] De même, il n'appartient pas au prêteur, mais au vendeur de biens ou prestataire de services de justifier de la compétence de ses personnels en relation avec les emprunteurs selon les articles L. 314-25 et D. 314-26 du code de la consommation.
Pour sa part, le Code de la consommation rappelle ce principe, […] le cas échéant, l'activité d'intermédiation » [7]. […] Mais cette disposition réglementaire a disparu : l'article D313-10-4 du Code de la consommation est abrogé depuis le 1er juillet 2016. Aucune disposition du Code de la consommation ne vise la formation continue des intermédiaires. L'article L314-24 de ce Code est limité au crédit immobilier et ne précise aucune durée. […] Il n'est associé à aucune précision réglementaire exploitable : l'article D314-23 du Code de la consommation concerne les intermédiaires, […] les articles D314-25 et D314-26 du Code de la consommation concernent la formation continue, […]
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