2017F00012 – 1708300002/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE

Jugement du 24/03/2017

Prononcé par : Madame Suzanne BARRA, juge, assistée de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

Après que la cause ait été débattue en chambre du conseil le 24/03/2017 devant Madame Suzanne BARRA, juge rapporteur, assistée de Monsieur Michel PUJOL, greffier.

après qu’il en ait été délibéré, conformément à la loi, par : Monsieur Serge ALQUIER, président, Monsieur Norbert ROSAPELLY, Madame Suzanne BARRA, juges

ENTRE

Monsieur Z A B C DES […] & Monsieur X Y […]

représentées par la SELARL MESSANT ASSOCIÉS Avocat au barreau de TOULOUSE

ET

SARL BATP représentée par Monsiur Djab TOUMI en sa qualité de liquidateur SIÈGE DE LIQUIDATION :109 C DE LESPINET 31400 TOULOUSE

partie défenderesse

représentée par M^e Nicolas RAMONDENC (SELARLU NICOLAS RAMONDENC) Avocat au barreau de TOULOUSE

2017F00012 – 1708300002/2

L’affaire a été enrôlée au greffe du tribunal de commerce de Toulouse sous le numéro 2017F12 pour l’audience du 10/01/2017, puis renvoyée en chambre du conseil les 03 & 24/03/2017.

Lors de l’audience du 24/03/2017, la SELARL MESSANT ASSOCIÉS indique que Monsieur Z A D X Y se désistent de la présente instance et de leur action .

Attendu que le défendeur ne s’y est pas opposé et qu’il y aura lieu par conséquent, en application de l’article 395 du code de procédure civile, de constater que le désistement est parfait ;

Attendu que l’article 399 du code de procédure civile stipule que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte » ; qu’il s’ensuit qu’à défaut en l’espèce d’une telle convention entre les parties ou d’un accord exprimé sur l’audience par le défendeur de prendre à sa charge les dépens liés à la présente instance ; ces derniers devront être supportés par le demandeur.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré.

Constate le désistement d’instance & d’action de Monsieur Z A et de Monsieur X Y ;

Le déclare parfait et prononce l’extinction de l’instance de de l’action;

Laisse les dépens à la charge du demandeur.

Suivent les signatures : – Suzanne BARRA, un juge en ayant délibéré – Michel PUJOL, Greffier