Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Les décrets prévus à l'article L. 412-1 sont pris après avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail mentionnée à l'article L. 1313-1 du code de la santé publique lorsqu'ils comportent des dispositions visant à prévenir des risques sanitaires ou nutritionnels. Ces avis sont rendus publics.
Toutefois, les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux décrets qui ont pour objet la mise en conformité de la réglementation avec les décisions et les actes contraignants de l'Union européenne.
Le Code de la consommation transpose et complète ces règles (par exemple aux articles L. 412-1 et R. 412-1 et suivants), en rendant obligatoire la présence de cette date sur l'étiquette et en encadrant certaines mentions destinées justement à limiter le gaspillage (par exemple autoriser des formulations rappelant qu'un produit à DDM peut rester consommable après la date, s'il a été correctement conservé). […] On parle de critères objectifs (Inco, Code de la consommation) pour refuser des demandes dangereuses, par exemple l'affichage de “dates internes marketing” qui pourraient contredire la DDM/DLC légale. 2. […]
Lire la suite…