Article R412-1 du Code de la consommation
Article D351-10Article R412-2
Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.

Commentaire • 1

1. Droit alimentaire, dates de péremption et sécurité : transformer les contraintes en atout pour une appli de scan alimentaire
lacour-avocat.fr · 19 janvier 2025

Le Code de la consommation transpose et complète ces règles (par exemple aux articles L. 412-1 et R. 412-1 et suivants), en rendant obligatoire la présence de cette date sur l'étiquette et en encadrant certaines mentions destinées justement à limiter le gaspillage (par exemple autoriser des formulations rappelant qu'un produit à DDM peut rester consommable après la date, s'il a été correctement conservé). […] On parle de critères objectifs (Inco, Code de la consommation) pour refuser des demandes dangereuses, par exemple l'affichage de “dates internes marketing” qui pourraient contredire la DDM/DLC légale. 2. […]

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