Entrée en vigueur le 1 juillet 2016
Est créé par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Est codifié par : Décret n°2016-884 du 29 juin 2016 - art.
Lorsque l'indication de la quantité est prévue par la réglementation de l'Union européenne ou nationale, elle est exprimée sous forme de quantité nette.
Pour les escargots préparés en coquille et les huîtres, l'indication de la quantité peut être exprimée en nombre d'unités, accompagnée de l'indication du calibre. Pour les moules en coquille, préparées ou non, l'indication de la quantité peut être exprimée en unité de volume.
Ces dispositions s'appliquent aux produits préemballés ou non préemballés.
[…] il faut se résigner à admettre une variation sur la teneur figurant sur les emballages ; l'infraction envisagée au visa des articles 7.1 c) du règlement n° 1169/2011 et L. 412-1, L. 412-2 et R. 412-18 du code de la consommation ne peut donc être regardée comme constituée ; […] Or, les articles L. 531-6 et R. 522-8 précités du code de la consommation, relatifs à la mise en œuvre du pouvoir de sanction administrative du préfet résultant des frais de prélèvement, de transport, […] Aux termes de l'article R. 412-8 du même code : « Constituent les mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 : (…) / 4° Les dispositions des articles 1er, 2, 6 à 10, 12 à 28, […]
[…] Elle soutient que l'Atelier Cowrrezien a manqué à ses obligations contractuelles, car les commandes étaient faites pour un poids entendu en net. Or, en livrant des produits en deçà du poids convenu, et en ne précisant pas sur l'emballage l'indication que le poids était calculé en brut, l'Atelier Cowrrezien a livré des produits non conformes, et contrevenu à ses obligations en termes d'étiquetage des produits prévues à l'article R412-8 du code de la consommation et au règlement européen n°1169/2011.